Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Document Unique pour les Marchés Européens (DUME)
ou
- La lettre de candidature, établie au moyen de l'imprimé DC1,
- Et la déclaration du candidat, établie au moyen de l'imprimé DC2.
A défaut d'utiliser les imprimés DC1 et DC2 ci dessus désignés :
- Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant :
o le nom et l'adresse du candidat,
o si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire,
o document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
- S'ils ne sont pas mentionnés dans la déclaration du candidat (imprimé cerfa DC2) ou si cette dernière n'est pas produite, renseignements et/ou documents suivants permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
o Certificat d'inscription au registre professionnel ou au registre du commerce (dans les conditions prévues par la législation de l'Etat où le candidat est établi, en cas d'entreprise étrangère), ou, le cas échéant, motif de non indication d'un numéro d'enregistrement.
o Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée).
o Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux de même nature que ceux du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles qui devra être supérieur à :
o Lot n°02a : Electricité, courants forts - basse tension : 80k€ HT ;
o Lot n°02b : Electricité courants faibles - détection incendie : 150k€ HT ;
Note : les candidats qui fourniront un chiffre d'affaire annuel inférieur à ce montant seront éliminés.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité faisant apparaître les montants des risques garantis (responsabilité civile professionnelle et décennale).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
Note : les candidats qui n'auront fourni aucunes références seront éliminés.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (y compris les moyens nécessaires aux études d'exécutions) ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
La preuve de la capacité technique et professionnelle du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Expériences et références de prestations de nature équivalente au lot visé (électricité BT ou système de sécurité incendie), exécutés dans un environnement ERP transport public de 1ère catégorie (gare/métro/aéroport ou équivalent) en exploitation 24/7, démontrant les capacités spécifiques de travail et notamment :
o Intervention de nuit, en week-end, sous consignation de voies, … ;
o Intervention à proximité immédiate d'installations sous tension et en service ;
- Qualifications techniques ou équivalent :
o Lot n°02a : Electricité, courants forts - basse tension :
- Qualifelec E2-2 ;
o Lot n°02b : Electricité, courants faibles - détection incendie :
- Qualifelec CF3-2 (ST, GT) avec mention MA ;
- Attestation de certification délivrée par l'APSAD (nécessaire pour toute prestation impactant les systèmes de sécurité incendie installés en station)
Nota : les candidats qui n'auront fourni aucune justification dans l'un de ces items seront éliminés.

• Dossier de Consultation des Entreprises