Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Les candidats devront fournir un dossier indiquant :
1) Une lettre de candidature ou formulaire DC1, dument daté et signé par le candidat individuel ou par l'ensemble des membres du groupement.
2) Déclaration du candidat individuel / du membre du groupement ou formulaire DC2 ;
3) La copie des attestations d'assurances Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes. Si nécessaire au regard de l'objet du marché, préciser que celle-ci inclura la Responsabilité Civile Exploitation et/ou la Responsabilité Civile Produit.
4) Les documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et leur état annuel des certificats reçus ou leurs attestations sociales et fiscales (attestations des administrations comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales, de congés payés et de chômage intempérie établies postérieurement au 31 décembre de l'année précédant la présente consultation. La déclaration sur l'honneur de ne pas tomber pas sous le coup des interdictions de soumissionner mentionnées mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays. Les attestations sur l'honneur de respecter la réglementation relative à la lutte contre le travail clandestin.), cela à titre indicatif et non de sélection des candidatures.

Capacité économique et financière :
Références requises :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité économique et financière :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché réalisé sur les trois dernières années.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
Capacité technique :
1) Effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pendant les trois (3) dernières années.
2) Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.
3) Liste de principaux travaux similaires exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Les prestations de travaux sont prouvées par de attestations indiquant le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
4) Certificats de qualification professionnelle : QUALIBAT / QUALIFELEC(et/ou certificats de bonnes exécutions).
5) Des certificats de capacité ou de bonnes exécutions signés par des Maîtres d'Ouvrage ou Maître d'oeuvre pour des travaux équivalent.

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