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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

HABITATION CONFORTABLE
M. Carl Valeau - Directeur général
21 bis rue Claude Bernard
75005 Paris
Tél : 01 71 39 09 76
L'avis implique un marché public.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Mission de commissariat aux comptes portant sur le contrôle légal et la certification des comptes annuels de L'Habitation Confortable, filiale gestionnaire des résidences collectives du groupe Paris Habitat, pour six exercices.
Référence HABC/2017-004
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR1
DESCRIPTION La présente consultation est passée dans le respect des dispositions de l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les prestations concernent l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes de L'Habitation Confortable.
Elles font l'objet d'un descriptif dans le cahier des clauses particulières (CCP) et seront réalisées conformément aux textes réglementant, d'une part, la profession et, d'autre part, les Entreprises Sociales de l'Habitat soumises aux règles applicables aux entreprises de commerces conformément à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007.
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Les prestations font l'objet d'un lot unique.
L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations objet du marché.
Le marché est établi à prix forfaitaire annuel, et ferme la première année.
La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L 823-3 du code de commerce, pour six exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2017 à 2022.
Elle prendra fin après la délibération de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.
Le marché n'est pas reconductible.
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Avance : Au titre du présent marché il ne sera pas accordé d'avance au titulaire.
Retenue de garantie :Il n'est pas prévu de retenue de garantie au titre du présent marché.
Financement : Ressources propres.
Virement à 30 jours.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- le document intitulé "Document Unique de Marché Européen" (DUME): cadre adapté joint
dans le DCE (à défaut sera accepté le formulaire type établi par la commission
européenne).
- en cas de sous-traitant présenté dans le dossier (prestations sous-traitées égales ou supérieures à 600 euros TTC) : voir article 2.2 du règlement de consultation.
- la fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation.
- en cas de candidature présentée dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises, les habilitations du mandataire à représenter ses cotraitants dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence (une habilitation par co-traitant).

Capacité économique et financière :
Références requises :
Renseignements à indiquer dans le DUME :
- les chiffres d'affaires globaux au cours des trois derniers exercices disponibles et les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours des trois derniers exercices disponibles.
Pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat peut
demander que soient également prises en compte les capacités économiques et
financières d'autres opérateurs économiques (selon les modalités précisées dans le
règlement de la consultation).

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
Renseignements à indiquer dans le DUME :
- les références du candidat au cours des trois dernières années pour les services de même nature (la connaissance des spécificités comptables du logement social serait appréciée).
Les prestations sont prouvées par des attestations du donneur d'ordre ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
- l'habilitation à exercer l'activité professionnelle : le candidat doit justifier de sa qualité de commissaire aux comptes (attestation d'appartenance à l'ordre des commissaires aux comptes selon les dispositions des articles L. 822-1 et suivants du Code de commerce).
- l'attestation, sur un document particulier, que le candidat est en situation de totale indépendance vis-à-vis de L'Habitation Confortable et de ses dirigeants.

  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Conformément aux articles L822-1 et suivants du code du commerce les prestations sont réservées aux professionnels inscrits sur une liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 11/05/17
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 11/05/17 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : jusqu'au : 09/09/17 , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 12/05/17
Renseignements complémentaires
  1/L'Habitation Confortable se réserve la possibilité de négocier.
Ainsi, à l'issue d'un premier classement des offres, des négociations pourront être engagées avec les candidats dont les offres ont été les mieux classées dans la limite de 3 participants.
2/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de L'Habitation Confortable. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il leur est demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Tél : 01 44 59 44 00 - Fax : 01 44 59 46 46
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf.le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 21/04/17 à la publication
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 21/04/17

 

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