Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement ;
- Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ;
- En cas de grpt : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 à 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 n°2016-65 relative aux contrats de concession ;
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document équivalent) ;
- Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travail ;

Capacité économique et financière :
Références requises :
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années ;
- Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ;
- Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Pas de niveau minimal requis

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
- Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation,
- Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué ;
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Pas de niveau minimal requis

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