Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-DC1 ou lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants. En cas de candidature groupée, elle doit indiquer l'identité de chaque membre du groupement, le caractère conjoint ou solidaire de celui-ci ainsi que l'identité du mandataire.
-DC2 Les DC1 et DC2 sont téléchargeables sur www. economie.gouv.fr En cas de candidature sous forme de groupement, toutes les pièces doivent être fournies par l'ensemble des membres du groupement à l'exception du formulaire DC1.
-documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
-extrait K-Bis datant de - de 6 mois ou tout doc équivalent
-certificats attestant de la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat au 31 décembre 2016
-déclaration sur l'honneur prévue à l'article 19 du décret 01/02/2016 attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39,40 et 42 de l'ordonnance n°2016-65.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-montant et composition du capital social pour les sociétés commerciales ;
-Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit : les garanties financières seront notamment appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et du montant des garanties apportées par l'entreprise
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
-dans l'éventualité où le candidat est une société filiale, le candidat devra également fournir le chiffre d'affaires, les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices de la société-mère ;
-en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
A joindre au dossier un mémoire présentant:
-l'entreprise,
-les moyens humains et techniques,
-les capacités pour assurer le service public délégué
-les motivations du candidat
-des références du candidat sur les 3 dernières années en matière d'exploitation de fourrière automobile
-toute information permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public.
-attestations professionnelles d'assurance en cours de validité.
- agrément préfectoral de gardien de fourrière au titre de l'article R 325-24 du Code de la Route

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées, les garanties professionnelles seront notamment appréciées dans la personne des associés. Les candidats produiront tous les éléments nécessaires à l'appréciation de leur parcours professionnel : cv, expérience significative en lien avec l'objet de la délégation, organisation envisagée.