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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CIPAV
M. Olivier SELMATI - Directeur Général
9 rue de Vienne
75403 PARIS - 08
Tél : 01 42 99 99 84 - Fax : 01 42 56 65 28
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Protection Sociale ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation dans divers domaines du droit.
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR
Lieu d'exécution 9 rue de Vienne
75403 PARIS
Durée 12 mois
DESCRIPTION Organisme de Sécurité sociale, la Cipav doit, en vertu de l'article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale, respecter les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat pour les modes de passation et les conditions d'exécution de ses marchés, dans les conditions de l'arrêté interministériel du 16 juin 2008 (JO du 24 juin 2008) portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.
Code CPV principal 79100000 - Services juridiques
Code CPV complémentaire 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Quantité ou étendue La Cipav souhaite pouvoir être accompagnée dans divers domaines du droit par des avocats spécialisés. Dans le contexte réglementaire de la commande publique, ces domaines sont la gestion d'actifs financiers, le droit général des affaires et le droit des nouvelles technologies, droit à l'image, droit de la propriété intellectuelle, droit informatique et droit de la protection des données personnelles.
Options Oui
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 30-I.7° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Reconductions Oui
Nombre de reconductions éventuelles : 1
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 Avocat spécialisé en droit général des affaires
Description : A titre indicatif et non exhaustif, les besoins, pour ce lot, sont les suivants : Conseil, assistance et représentation devant les juridictions en matière de droit général des affaires.
 80 000     79100000
N° 2 Avocat spécialisé en gestion d'actifs financiers
Description : A titre indicatif et non exhaustif, les besoins, pour ce lot, sont les suivants : Conseil, assistance et représentation devant les juridictions en matière de gestion d'actifs financiers. 		25 000     79100000
N° 3 Avocat spécialisé en propriété intellectuelle, informatique et technologies
Description : A titre indicatif et non exhaustif, les besoins, pour ce lot, sont les suivants : Conseil, assistance et représentation devant les juridictions en matière de droit de droit des nouvelles technologies, droit à l'image, droit de la propriété intellectuelle, droit informatique et droit de la protection des données personnelles. 		80 000     79100000
Conditions relatives au contrat
Financement - Financement sur fonds propres
- Le paiement s'effectue par virement
- Le délai maximum de paiement est de 30 jours à réception de la facture, après acceptation des prestations (application de l'article 1 du décret n°2013-269 du 29 mars 2013).
Forme juridique Dans le cadre d'une offre commune, et quelle que soit la forme du groupement, l'un des prestataires membre du groupement est désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire pour l'exécution de l'accord cadre. Il représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement.
Les membres du groupement fournissent, chacun, au mandataire une habilitation à les représenter dans le cadre de la procédure. Figurent explicitement dans cette habilitation le nom et les références publicitaires de la présente consultation. Le mandataire présente ses habilitations avec les documents de candidature.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
- Preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Extrait kbis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non inscrits au RCS).
- Pouvoir, le cas échéant, de la personne habilitée à engager le candidat

  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
- Loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Décret n°91-1197 modifié du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Décret n°2005-790 modifié du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
Les candidats seront tenus d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l'exécution du marché (CV des membres de l'équipe dédiée)
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Renseignements
administratifs
la Cipav
Madame VIEILLEVIGNE - Assistante pôle Achats et Marchés publics
9 rue de Vienne
75403 PARIS
Tél : 01 42 99 99 84 - Fax : 01 42 56 65 28

techniques
la Cipav
9 rue de Vienne
75403 PARIS Cedex 08
Tél : 01 42 99 99 84 - Fax : 01 42 56 65 28
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à :
la Cipav
Madame VIEILLEVIGNE - Assistante pôle Achats et Marchés publics
9 rue de Vienne
75403 PARIS Cedex 08
Tél : 01 42 99 99 84 - Fax : 01 42 56 65 28
Offres Remise des offres le 13/11/17 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Le marché public est conclu sous la forme d'un accord-cadre, en application de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Cet accord-cadre est alloti, chaque lot étant mono-attributaire, et conclu sans montant minimum ni maximum
Il sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens de l'article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Le dossier de consultation est disponible gratuitement :
- par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur : http://www.marches-publics.info
- par retrait contre récépissé auprès du Pôle Achats et Marchés Publics de la Cipav, 9 rue de Vienne, 75008 Paris, 7ème étage, Horaires d'ouverture : 9H00-12H00 / 14H00-16H30.
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal de grande instance de Paris
4 Boulevard du Palais
75001 Paris
Tél : 01 44 32 50 50
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Pour le référé précontractuel, le recours peut être formé jusqu'à la notification du marché. Pour le référé contractuel, le recours peut être formé jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois en l'absence de publication d'un tel avis.
  Envoi le 19/10/17 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 19/10/17 à 15h10

 

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