Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
le candidat produit : 1)déclaration sur l'honneur attestant:a)qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion prévues aux art 39,40 et 42 de l'ord du 29/01/16;b)que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés à l'art 45 de l'ordo sont exacts.c)du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux art L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail.2)Documents justifiants les absences d' exclusion mentionnées ci-dessus. Notamment un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour ses obligations du 2°de l'art 39 de l'ordo conc.Le candidat produit une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du group précisant l'identité de chaque membre dudit group.Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.Le justificatif de l'inscription du candidat au R.C.S (extrait K bis ou document d'effet équivalent).Les attest d'assurance responsabilité civile et professionnelle moins de 6 mois.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa candidature, les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si dispose des capacités économiques et financières requises :
Les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Se référer au règlement de la consultation.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produira tout document ou référence permettant d'établir sa capacité technique, professionnelle en matière de tenue d'un établissement de restauration et de cuisine, et financière. Il détaille son expérience, ses références acquises dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude et ses capacités telles que listées ci-dessus.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Se référer au règlement de la consultation.

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