Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Outre les documents cités aux III-2-2 et III-2-3 ci-après, le candidat produit à l'appui de sa candidature et pour chaque membre du groupement, le cas échéant:
1°Les pouvoirs, dûment signés, des personnes habilitées à engager le candidat.
2°En cas de groupement, la lettre de candidature dûment signée de l'ensemble des membres du groupement.
3°Une déclaration sur l'honneur, dûment signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics et qu'il respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-2 à L5212-11 du Code du Travail (voir modèle de déclaration téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation).
4°S'il est en redressement judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce, ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Capacité économique et financière :
Références requises :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Cette preuve devra concerner des risques professionnels de nature similaire aux prestations de la présente consultation ; - Extraits de bilans avec compte de résultat concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- Pour les sociétés nouvellement crées possibilité d'équivalence chiffre d'affaires et extraits de bilans par plan de développement et/ou attestations de santé financière par des déclarations de banques.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
- Déclaration effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années.
- Liste principaux travaux effectués sur les 5 dernières années (voir trame téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation). Pour les travaux les plus importants, liste appuyée d'attestations de bonne exécution qui préciseront que les travaux ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; en plus de ces éléments, il est précisé que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte ;
- Description outillage, matériel et équipement technique;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celles du marché ;
- Certificats de qualification professionnelle

• Dossier de Candidature des Entreprises

Capacité économique et financière :
niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Capacités économique et financière en rapport avec la taille du marché. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.

Référence professionnelle et capacité technique :
niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : la qualifications suivante ou compétence équivalente est requise :
- QUALIFELEC : E3-Classe 3
Pour les sociétés nouvellement créées : possibilité d'équivalence par tout moyen en rapport avec les prestations : formation du personnel, expériences passées et CV etc. (sauf pour les agréments réglementaires.