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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CC CANAUX ET FORÊTS EN GÂTINAIS
M. Albert FEVRIER - Président
155 rue des Erables
BP 7 - 45260 Lorris
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet REALISATION DES MISSIONS DE CONTROLE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Référence 17AMG002
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRB
Durée 12 mois
DESCRIPTION Le marché a pour objet principal la réalisation des prestations de contrôle du SPANC prévues dans l'arrêté interministériel du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Afin d'assurer ses obligations de contrôles des installations d'assainissement non collectif, la Communauté de Communes souhaite confier à un prestataire, par le biais d'un marché à bon de commande pour :
- la réalisation du contrôle périodique de bon fonctionnement des installations existantes (entre 250 et 400),
- la réalisation du contrôle des installations existantes dans le cadre d'une vente immobilière (entre 80 et 150)
- la réalisation du contrôle des installations neuves ou réhabilitées (contrôles de conception et d'implantation et contrôles de bonne exécution), en cas d'indisponibilité du technicien de la Communauté de Communes (entre 20 et 50) ;
Le prestataire pourra intervenir à la demande de la Communauté de Communes pour la réalisation de contrôle diagnostic d'une installation existante qui n'aura pas fait l'objet d'un contrôle initial.
Ce marché comprend également des prestations annexes :
- une assistance à la communication et l'information des usagers et des acteurs de l'assainissement non collectif,
- l'assistance juridique.
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont acceptées
Quantité ou étendue Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre avec minimum et maximum passé en application de l'article 78 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016. Cet accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
Reconductions Oui
Calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : 12 mois
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché.
Dans l'hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l'acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie.
Financement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Forme juridique Le maître d'ouvrage ne pose aucune restriction quant à la nature des candidats à la présente consultation. Les candidats pourront donc soumissionner seul ou dans le cadre d'un groupement. Dans cette seconde hypothèse, la forme du groupement ainsi que le nom du mandataire seront précisés par les candidats dans l'acte d'engagement.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat

Autres renseignements demandés :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner
- Une lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner du candidat individuel et en cas de groupement, précisant la composition du groupement, le nom du mandataire et une habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
60 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
40 % : Prix
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 06/12/17 à 12h00
Documents payants : Non
Offres Remise des offres le 12/12/17 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Lieu(x) d'exécution : Territoire de la CC Canaux et Forêts en Gâtinais
Aillant Sur Milleron, Auvilliers en Gâtinais, Beauchamps Sur Huillard, Bellegarde, Chailly en Gâtinais, la Chapelle Sur Aveyron, Chapelon, le Charme, Châtenoy, Châtillon Coligny, Cortrat, Coudroy, Dammarie Sur Loing, Fréville En Gâtinais, La Cour-Marigny, Ladon, Lorris, Mézières en Gâtinais, Montbouy, Montcresson, Montereau, Moulon, Nesploy, Nogent Sur Vernisson, Noyers, Oussoy En Gâtinais, Ouzouer Des Champs, Ouzouer Sous Bellegarde, Presnoy, Pressigny les Pins, Quiers Sur Bezonde, Sainte Geneviève Des Bois, Saint-Hilaire Sur Puiseaux, Saint-Maurice Sur Aveyron, Thimory, Varennes-Changy, Vieilles-Maisons Sur Joudry, Villemoutiers.

Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
  Envoi le 21/11/17 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 21/11/17 à 18h10

 

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