Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
· Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
· Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 à 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015;
· Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 11 du code du travail ;

Capacité économique et financière :
Références requises :
· Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
· les entreprises de création récente pourront justifier de leur capacité financière par tout autre document et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banque et/ou par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelles du ou de leur(s) responsable(s).

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
· Liste des principaux séjours similaires effectués au cours des 3 dernières années en faisant apparaître : la date, le montant en EURO, le bénéficiaire. Pour les structures nouvellement créées, le candidat doit alors justifier de ses capacités, de ses références professionnelles, techniques et financières par tout moyen vérifiable

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