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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
(Attention avis expiré !)

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DES CHEMINS DE FERS
Direction des achats Groupe
24 rue de Paradis
75010 PARIS
L'avis implique un marché.
Objet Mise en place d'un dispositif d'alerte destiné à permettre le recueil des signalements de situations contraires au code de conduite d'ICF habitat, ainsi que des signalements émis par les lanceurs d'alerte, dans le cadre de la loi Sapin 2
Référence SICF-2017-00225
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR
Durée 24 mois
DESCRIPTION Le titulaire du marché met en place un dispositif de recueil, de traitement, et d'instruction de deux types de signalements :
- Signalements visés à l'article 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 qui entrent dans le champ de la protection des lanceurs d'alerte.
- Signalements visés à l'article 17-II-2° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société.
Le titulaire fournit une solution dite SaaS (service hébergé) dont l'accès se fait au travers d'un flux sécurisé garantissant la confidentialité des informations transmises.
Cette solution permet de :
- recueillir tous types de signalements émanant tant des collaborateurs d'ICF Habitat que des personnes extérieurs à la société ;
- recueillir des signalements anonymes ;
- transmettre un accusé de réception du signalement à son auteur ;
- garantir la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement ;
- recueillir des documents dématérialisés aux formats …, ainsi que des documents papiers qui seront ensuite « rematérialsés » et ajoutés au dossier au sein de la plateforme ;
- échanger avec l'auteur du signalement par un canal sécurisé.
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Conditions relatives au contrat
Financement Le marché est financé sur les ressources propres d'ICF Habitat.
Le paiement de chaque facture interviendra au plus tard 30 jours à compter de sa date de réception.
Forme juridique Le candidat peut se présenter en tant qu'opérateur économique unique ou en tant que groupement.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, il doit être conjoint.
Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Il est interdit au candidat d'être mandataire de plus d'un groupement pour le même marché (article 45 du décret n°2016-360).
De même, il est interdit de se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements (article 45 V 1° du décret n°2016-360).
Autres conditions Conditions particulières d'exécution : Non
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
  Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal de candidats admis à présenter une offre : 3
Nombre maximal de candidats admis à présenter une offre : 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
- Capacité technique
L'analyse de ce critère prendra en considération notamment les effectifs moyens annuels du candidat, et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ses moyens de recherche et l'organisation de sa veille juridique, ainsi que les mesures mises en oeuvre pour assurer la mise à jour permanente de sa documentation.
- Capacité professionnelle
L'analyse de ce critère prendra en considération notamment l'importance de l'activité du candidat (nombre de dossiers traités dans le domaine de la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte depuis les trois dernières années) et sa compétence au regard des problématiques rencontrées par le pouvoir adjudicateur dans la matière objet marché.
- Capacité financière
L'analyse de ce critère prendra en considération notamment le chiffre d'affaires du candidat dans le domaine de la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte et l'évolution de celui-ci au cours des 3 derniers exercices.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Dossier de Candidature des Entreprises
Candidatures Remise des candidatures le 19/01/18 à 16h30 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Renseignements complémentaires
  Exigence minimum : le marché sera conclu avec un opérateur économique unique ou un groupement constitué à minima d'un cabinet d'avocat compétent dans le domaine du droit pénal des affaires.
A ce titre le candidat devra transmettre une attestation d'inscription au barreau signé du bâtonnier datant de moins de 3 mois.
Le candidat devra compléter et transmettre la présentation de candidature en pièce jointe de l'avis d'appel à candidature.
La preuve des capacités techniques, professionnelles et financières (y compris la spécialité en droit pénal des affaires) de l'opérateur économique peut être apportée par tout moyen (CV, qualifications, etc.).
Si les candidats transmettent des certificats, il leur est demandé la production de certificats établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter les prestations objet du marché.
Des références de prestations similaires réalisées au cours des 3 dernières années peuvent également être fournies dans le strict respect des règles légales et déontologiques liées à l'exercice normal de leur profession.

  Envoi le 18/12/17 à la publication
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 18/12/17

 

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