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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
M. le Président
2, place André Mignot
78012 Versailles - Cedex
Tél : 01 39 07 78 78 - Fax : 01 39 07 89 22
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet RD28 - TESSANCOURT SUR AUBETTE - Renforcement, recalibrage entre les PR 0+907 et 3+905
Référence 78-17S0048
Type de marché Travaux
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FR103
Durée 12 mois
DESCRIPTION La présente consultation concerne les travaux de renforcement, recalibrage de la RD 28, entre les PR 0+907 et 3+905 à TESSANCOURT SUR AUBETTE.
A titre indicatif, les travaux devraient démarrer au deuxième trimestre 2018.
Le délai global d'exécution des lots 1 et 2 est fixé à 6 mois. Le délai global d'exécution du lot 3 est fixé à 12 mois.
Code CPV principal 45233220 - Travaux de revêtement de routes
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Oui
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Les variantes sont refusées
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 01 Lot n°1 : VRD       45233220
N° 02 Lot n°2 : Dispositifs de retenue       34928100
N° 03 Lot n°3 : Signalisation horizontale et verticale       34996000
Conditions relatives au contrat
Cautionnement Le Département des Yvelines informe qu'une garantie à première demande sera exigée dans le cas où le titulaire bénéficiera d'une avance.
Financement Fonds publics du Département des Yvelines. Le mode de règlement du marché choisi par la personne publique est le virement administratif (le délai global de paiement du marché est fixé conformément aux dispositions de l'article 183 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Forme juridique Ce marché sera conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement d'entreprises. Les candidats ont la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. La forme du groupement n'est pas imposée mais en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Les candidats seront jugés sur leurs capacités:
- économiques et financières (chiffre d'affaires)
- techniques et professionnelles (moyens humains, techniques, références, qualification et/ou tout document permettant de juger de la capacité du candidat à réaliser les prestations).

  Marché réservé : Non
Critères d'attribution
LOT N° 1 : VRD
Critère 1 - Valeur financière de l'offre, notée sur 70 points
Ce critère sera apprécié au vu du Détail Estimatif valorisé par le soumissionnaire.
Critère 2 - Valeur technique de l'offre, notée sur 25 points
Le lot n°1 concerne principalement la fourniture et la mise en oeuvre, après rabotage des couches traitées aux liants hydrocarbonés, de bétons bitumineux à chaud sous circulation. Les soumissionnaires devront donc apporter dans le cadre de leur offre un maximum de garanties quant à la production de ces matériaux et à leur mise en oeuvre dans le respect des exigences techniques et environnementales et des contraintes d'exploitation des voies pendant les travaux formulées au CCAP et au CCTP.
Le soumissionnaire détaillera dans un mémoire technique les points suivants :
Sous-critère 2.1 : MOYENS HUMAINS ET MATERIELS AFFECTES SPECIFIQUEMENT A LA REALISATION DES TRAVAUX (5 points)
2.1.1- Le soumissionnaire est invité à détailler les moyens humains mis à disposition de ce marché (organigramme nominatif incluant la liste du personnel, y compris encadrement).
2.1.2 - Le soumissionnaire est invité à détailler les moyens matériels qu'il compte utiliser pour la préparation, le transport et l'application des matériaux bitumineux (nombre de raboteuses, camions, finisseurs, détail de l'atelier de compactage, personnels qualifiés et associés).
2.1.3 - Le soumissionnaire est invité à détailler les moyens humains et matériels qu'il compte utiliser pour les autres prestations (déblais, graves non traitée ou au liant hydraulique, reprises de bordures, caniveaux et d'assainissement, béton désactivé, enduit monocouche,..).
Sous-critère 2.2 : MOYENS MIS EN OEUVRE PAR L'ENTREPRISE POUR GARANTIR LA SANTE ET LA SECURITE DU CHANTIER ET DES USAGERS DE LA ROUTE (3 points)
2.2.1 - Le soumissionnaire est invité à présenter les moyens prévus en matière d'hygiène et de sécurité sur le chantier.
2.2.2 - Le soumissionnaire est invité à préciser les principes de phasages des travaux et, par des schémas, la mise en place des balisages et de la signalisation temporaire.
Sous-critère 2.3 : DESCRIPTION DE L'ORIGINE, DES CARACTERISTIQUES DES FOURNITURES ET REFERENCES DES FOURNISSEURS (4 points)
2.3.1 - Le soumissionnaire est invité à fournir les fiches techniques des matériaux bitumineux qu'il compte mettre en oeuvre = EME / BBM / BBSG.
2.3.2 - Le soumissionnaire est invité à fournir la liste et les références des fournisseurs hors matériaux bitumineux (graves non traitée ou au liant hydraulique, bordures, caniveaux, dispositifs d'assainissement, béton désactivé).
Sous-critère 2.4 : FABRICATION, TRANSPORT ET APPLICATION DES BETONS BITUMINEUX A CHAUD (FIABILITE ET ADEQUATION AVEC LES BESOINS ET CONTRAINTES D'EXPLOITATION DES VOIES PENDANT LES TRAVAUX) (11 points)
2.4.1: Le soumissionnaire est invité à préciser, en utilisant impérativement le tableau joint au cadre du mémoire technique les localisations des centrales de fabrication et les tonnages par centrale prévus pour la production des bétons bitumineux. Les caractéristiques de ces centrales seront également précisées dans le mémoire technique et devront répondre à l'ensemble des prescriptions du CCTP. A ce titre, le candidat fournira les certifications et l'ensemble des documents liés au marquage CE et à la Maitrise de la Production de ces Centrales ainsi que les copies des autorisations ou des dossiers de demandes d'autorisations, au titre de leur classement en Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
2.4.2 : Le soumissionnaire est invité à indiquer les dispositions prévues pour assurer la fiabilité des systèmes de pesage et d'édition des bons d'identification, conformément aux prescriptions du CCTP, pour chaque site de production envisagé pour les bétons bitumineux à chaud.
2.4.3 : Le soumissionnaire est invité à indiquer les dispositions envisagées afin d'assurer les applications des bétons bitumineux conformément aux prescriptions du CCTP et dans les meilleurs délais après leur production en minimisant les arrêts de l'atelier d'application et la gêne à l'usager. Les nombres et tonnages des camions et les temps de parcours entre le chantier et les centrales de fabrication ainsi que le nombre de finisseurs seront notamment spécifiés en utilisant impérativement le tableau joint au cadre du mémoire technique.
2.4.4 : Le soumissionnaire est invité à décrire les méthodes mises en oeuvre face à un incident (centrale de fabrication et/ou matériel de mise en oeuvre des bétons bitumineux à chaud) afin de maintenir les délais d'exécution, le respect des horaires de restriction et les conditions de circulation. Le candidat devra proposer un plan d'actions et pourra, à ce titre, faire état des incidents qu'il a déjà rencontrés.
Sous-critère 2.5 : PLANNING PREVISIONNEL (2 points)
Le soumissionnaire est invité à préciser les durées et les enchaînements des différentes tâches de son lot, à effectuer sous circulation, et leurs interactions avec les prestations incombant aux autres lots.
Critère 3 - Valeur environnementale de l'offre, notée sur 5 points
Le soumissionnaire détaillera dans un mémoire technique les points suivants :
Sous-critère 3.1 : ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS DES TRAVAUX, IDENTIFICATION DES FILIERES DE RETRAITEMENT ET DES LIEUX DE STOCKAGE DES DECHETS (2 points)
Le soumissionnaire est invité à indiquer les dispositions prévues pour assurer le suivi, la traçabilité et le retraitement des déchets de chantiers. Les destinations des agrégats du chantier seront notamment précisées (localisations et tonnages par filières de retraitement). Le candidat fournira également les copies des autorisations ou des demandes d'autorisations au titre du classement en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) des sites de stockage et/ou les sites de retraitements des agrégats.
Sous-critère 3.2 : REUTILISATION D'AGREGATS DANS LA FABRICATION DES BETONS BITUMINEUX A CHAUD (3 points)
Le soumissionnaire est invité à préciser les dispositions prises afin de favoriser une réutilisation maximale d'agrégats et à renseigner dans le tableau joint au cadre du mémoire technique les quantités de réutilisations prévues dans la production des bétons bitumineux du chantier. Ces quantités de réutilisations d'agrégats dans les bétons bitumineux constituent un engagement de la part de chaque candidat et seront valorisés par ordre croissant sous réserve du respect de l'ensemble des prescriptions correspondantes du CCTP.
LOT N° 2 : DISPOSITIFS DE RETENUE
Critère 1 - Valeur financière de l'offre, notée sur 80 points
Ce critère sera apprécié au vu du Détail Estimatif valorisé par le soumissionnaire.
Critère 2 - Valeur technique de l'offre, notée sur 16 points
Le soumissionnaire détaillera dans un mémoire technique les points suivants :
Sous-critère 2.1 : MOYENS HUMAINS ET MATERIELS AFFECTES SPECIFIQUEMENT A LA REALISATION DES TRAVAUX (2 points)
2.1.1- Le soumissionnaire est invité à détailler les moyens humains mis à disposition de ce marché (organigramme nominatif incluant la liste du personnel, y compris encadrement).
2.1.2 - Le soumissionnaire est invité à détailler les moyens matériels qu'il compte utiliser pour les prestations.
Sous-critère 2.2 : MOYENS MIS EN OEUVRE PAR L'ENTREPRISE POUR GARANTIR LA SANTE ET LA SECURITE DU CHANTIER ET DES USAGERS DE LA ROUTE (4 points)
2.2.1 - Le soumissionnaire est invité à présenter les moyens prévus en matière d'hygiène et de sécurité sur le chantier.
2.2.2 - Le soumissionnaire est invité à préciser les principes de phasages des travaux et, par des schémas, la mise en place des balisages et de la signalisation temporaire.
Sous-critère 2.3 : DESCRIPTION DE L'ORIGINE, DES CARACTERISTIQUES DES FOURNITURES ET REFERENCES DES FOURNISSEURS (4 points)
Le soumissionnaire est invité à préciser les fournisseurs et à fournir les fiches techniques des matériaux qu'il compte mettre en oeuvre = Béton / Systèmes de raccordements/Glissières métalliques pivotantes pour ITPC.
Sous-critère 2.4 : DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LA QUALITE DE LA PRESTATION (4 points)
2.4.1 - Le soumissionnaire est invité à décrire les moyens et les méthodes prévus pour assurer les contrôles internes et externes sur la fabrication, le transport (délais de maniabilité) et la mise en oeuvre des bétons.
2.4.2 - Le soumissionnaire est invité à décrire les méthodes mises en oeuvre face à un incident (centrale de fabrication et matériel de mise en oeuvre des bétons) afin de maintenir au mieux les délais d'exécution, le respect des horaires de restriction et les conditions de circulation.
Sous-critère 2.5 : PLANNING PREVISIONNEL (2 points)
Le soumissionnaire est invité à préciser les durées et les enchaînements des différentes tâches de son lot, à effectuer sous circulation, et leurs interactions avec les prestations incombant aux autres lots.
Critère 3 - Valeur environnementale de l'offre, notée sur 4 points
Le soumissionnaire détaillera dans un mémoire technique les points suivants :
Sous-critère 3.1 : ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS DES TRAVAUX, IDENTIFICATION DES FILIERES DE RETRAITEMENT ET DES LIEUX DE STOCKAGE DES DECHETS (2 points)
Le soumissionnaire est invité à indiquer les dispositions prévues pour assurer le suivi, la traçabilité et la réutilisation des déchets de chantiers.
Sous-critère 3.2 : MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LIMITER LES NUISANCES ENVIRONNEMENTALES ET DE CIRCULATION (2 points)
Le soumissionnaire indiquera toutes les mesures prises pour limiter au maximum les nuisances que provoquera son intervention (poussières, débris, gêne à la circulation).
LOT N° 3 : SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE
Critère 1 - Valeur financière de l'offre, notée sur 80 points
Ce critère sera apprécié au vu du Détail Estimatif valorisé par le soumissionnaire.
Critère 2 - Valeur technique de l'offre, notée sur 16 points
Le soumissionnaire détaillera dans un mémoire technique les points suivants :
Sous-critère 2.1 : MOYENS HUMAINS ET MATERIELS AFFECTES SPECIFIQUEMENT A LA REALISATION DES TRAVAUX (2 points)
2.1.1- Le soumissionnaire est invité à détailler les moyens humains mis à disposition de ce marché (organigramme nominatif incluant la liste du personnel, y compris encadrement).
2.1.2 - Le soumissionnaire est invité à détailler les moyens matériels qu'il compte utiliser pour l'application des différents types de signalisation horizontale.
Sous-critère 2.2 : MOYENS MIS EN OEUVRE PAR L'ENTREPRISE POUR GARANTIR LA SANTE ET LA SECURITE DU CHANTIER ET DES USAGERS DE LA ROUTE (4 points)
2.2.1 - Le soumissionnaire est invité à présenter les moyens prévus en matière d'hygiène et de sécurité sur le chantier.
2.2.2 - Le soumissionnaire est invité à préciser les principes de phasages des travaux, et, par des schémas, la mise en place des balisages et de la signalisation temporaire.
Sous-critère 2.3 : DESCRIPTION DE L'ORIGINE, DES CARACTERISTIQUES DES FOURNITURES ET REFERENCES DES FOURNISSEURS (6 points)
2.3.1 - Le soumissionnaire est invité à fournir les fiches techniques des produits de marquage qu'il compte mettre en oeuvre = peinture jaune/peinture blanche/thermo/bandes sonores.
2.3.2 - Le soumissionnaire est invité à fournir la liste et les références de ses fournisseurs (produits de SH et signalisation verticale).
Sous-critère 2.4 : DISPOSITIONS VISANT A GARANTIR LA QUALITE DE LA PRESTATION (2 points)
Le soumissionnaire est invité à décrire les moyens et les méthodes prévus pour assurer les contrôles internes et externes sur la mise en oeuvre des matériaux
Sous-critère 2.5 : PLANNING PREVISIONNEL (2 points)
Le candidat est invité à préciser les durées et les enchaînements des différentes tâches de son lot, à effectuer sous circulation, et leurs interactions avec les prestations incombant aux autres lots.
Critère 3 - Valeur environnementale de l'offre, notée sur 4 points
Le soumissionnaire détaillera dans un mémoire technique les points suivants :
Sous-critère 3.1 : ORGANISATION DE LA COLLECTE DES DECHETS DES TRAVAUX, IDENTIFICATION DES FILIERES DE RETRAITEMENT ET DES LIEUX DE STOCKAGE DES DECHETS (2 points)
Le soumissionnaire est invité à indiquer les dispositions prévues pour assurer le suivi et la traçabilité des déchets de chantiers.
Sous-critère 3.2 : MOYENS MIS EN OEUVRE POUR LIMITER LES NUISANCES ENVIRONNEMENTALES ET DE CIRCULATION (2 points)
Le soumissionnaire indiquera toutes les mesures prises pour limiter au maximum les nuisances que provoquera son intervention (poussières, débris, gêne à la circulation).
Renseignements
administratifs
Conseil Départemental des Yvelines
Pauline LEGRAND
DAJCP - Pôle Commande Publique - Secteur travaux et prestations associées
2 place André Mignot
78012 Versailles Cedex

techniques
Conseil Départemental des Yvelines
Christophe PERREL
EPI 78/92 - STYVS - UET
92000 Nanterre
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 15/03/18 à 16h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  Ce marché est conforme au dispositif d'expérimentation MPS (Marché Public Simplifié), et permet aux entreprises de candidater sur la base de leur numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (la signature dans ce cas sera demandée a postériori à la seule entreprise retenue). Voir les détails dans le règlement de la consultation.
Précision : Les délais d'exécution courent à compter de l'ordre de service.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud -
78000 Versailles
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus
concernant l'introduction des recours :
Département des Yvelines - DAJCP - Mme Etienne - 2 place André
Mignot - 78012 VERSAILLES CEDEX Télécopie : 0139078738
Courriel : metienne@yvelines.fr
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles Cedex
Tél : 01 39 20 54 00 - Fax : 01 39 20 54 22
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges
Préfecture de la région Ile-de-France
Préfecture de Paris
5 rue Leblanc
75911 Paris Cedex 15
Tél : 01 82 52 42 67 - Fax : 01 82 52 42 95
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de
justice administrative) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative.
  Envoi le 14/02/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 14/02/18 à 09h10

 

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