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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE
M. Jean-François Fountaine - Président
6 rue Saint-Michel - CS 41287
service commande publique
17086 La Rochelle - 02
Tél : 05 46 30 35 01
L'avis implique un marché public.
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Objet Numéro de la consultation : 2018.ETU.AJI.0014 MISSION D'ASSISTANCE JURIDIQUE ET FINANCIERE POUR LE TRANSFERT DU PORT DE PLAISANCE DE LA ROCHELLE
Référence 2018.ETU.AJI.0014/BO
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée
Code NUTS FRI32
Lieu d'exécution CDA LA ROCHELLE
17000 LA ROCHELLE
Durée 21 mois
DESCRIPTION La prestation a une dimension de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Forme de marché : à tranches. Attribution d'un marché unique.
Code CPV principal 79311000 - Services d'études
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non
Forme Prestation divisée en lots : Non
Les variantes sont refusées
Quantité ou étendue Prestations réparties en 2 tranches. Tranche ferme : DIAGNOSTIC JURIDIQUE,FINANCIER ET FISCAL - ELABORATION DES SCENARII DES MODES DE GESTION Délai de la tranche ferme : 3 mois
Options Oui
1 tranche(s) optionnelle(s) : TO n° TO001 :ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT/ Délai : 5 mois Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Conditions relatives au contrat
Financement Prestations réglées par un prix global forfaitaire Prix actualisables. Avance de 5.0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations : Ressources propres de la CdA La Rochelle, de la ville de La Rochelle, et de la régie du Port..
Forme juridique Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire du marché.
Autres conditions Conditions particulières d'exécution :
Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service.
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Formulaire DC1;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Formulaire DC2; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Preuve de l'autorisation à délivrer des conseils juridiques en application de la loi du 31 décembre 1971 (ex : inscription au barreau ...); Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession particulière.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
La prestation a une dimension de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Si vous ne pouvez pas télécharger ces documents, demandez les par voie postale à :
Communauté d´Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint Michel
17086 LA ROCHELLE Cedex 02
Tél : 05 46 30 35 01
Offres Remise des offres le 22/03/18 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les candidats se présentent dans les conditions suivantes : conseils juridiques à titre principal réservés aux professionnels du droit visés à l'article 56 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée une expertise financière et fiscale, spécifiques au secteur des services publics une expérience confirmée en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage, en matière juridique, financière et fiscale ; Une connaissance du secteur des ports de plaisance une connaissance des outils financiers à mettre en oeuvre et une expertise comptable suffisante pour assurer, dans un projet d'exploitation portuaire, l'équilibre de l'exploitation des compétences sérieuses dans le montage d'opérations juridico-financières(publiques ou publique-privée) et dans leurs mises en oeuvre. Des compétences plus particulières en droit des sociétés, le droit public et le droit domanial sont requises. Numéro de la consultation : 2018.ETU.AJI.0014
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Communauté d´Agglomération de La Rochelle
6 rue Saint Michel
17086 LA ROCHELLE Cedex 02
Tél : 05 46 30 35 01
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers
15, rue de Blossac
Hôtel Gilbert
BP 541 86020 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 60 79 19 - Fax : 05 49 60 68 09
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 22/02/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 22/02/18 à 11h10

 

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