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AVIS DE CONCESSION
(Attention avis expiré !)

VILLE DE GORCY
M. Jacques CLAEYS - Maire
1 place Roland LABBE
54730 GORCY
Tél : 06 35 49 20 18 - Fax : 03 82 26 89 02
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SOUS LA FORME AFFERMAGE D EAU POTABLE-
EN APPLICATION DES ARTICLES L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Type de marché Services
Mode Concession
Code NUTS FRF31
DESCRIPTION LE CONTRAT AURA POUR OBJET LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION D EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Code CPV principal 65100000 - Distribution d'eau et services connexes
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
Lots Libellé Estimé € HT Mini € HT Maxi € HT CPV
N° 1 CONCESSION SERVICE PUBLIC EAU POTABLE
Description : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC SOUS LA FORME AFFERMAGE D 'EAU POTABLE
Durée à compter du 01/09/18 et jusqu'au 31/12/24 		      65111000
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
Contrat de concession de service public sans compensation financiere forfaitaire. La rémunération du concessionnaire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le concessionnaire trouvera l'intégralité de ses recettes dans le prix de l'eau payé par les usagers. Il sera autorisé à percevoir une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle au nombre de m3 consommés par les usagers
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les candidats remettront un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés prévus aux articles L5212-1 à L5212-4 du Code du travail, leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public. Ces appréciations seront faites au regard des documents suivants
Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
1-lettre de candidature
2-note de présentation du candidat
3-en cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants
4-pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat
5-déclaration sur l'honneur
6-l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue à l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016
7-justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés
8-attestation sur l'honneur datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
9-attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années
- les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices
-tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-chiffre d affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
-moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué
-tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
référence du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation , indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Documents
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 20/04/18 à 11h30 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les candidats resteront engagés sur leurs candidatures et leurs offres pendant un délai de cent vingt jours à comter de la date limite fixée pour la remise des offres
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nancy
5, Place de la Carrière
C.O. n° 20038
54036 Nancy - Cedex
Tél : 0383174343 - Fax : 0383174350
greffe.ta-nancy@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
  Envoi le 16/03/18 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 22/03/18 à 15h10

 

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