Renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (Application de l'article 43 - 44 - 45 - 46 - 52 du Code des Marchés Publics)
un dossier comprenant l'ensemble des pièces ci-après relatives à la candidature de l'entreprise, entièrement complétées, datées et signées sous peine de non recevabilité de la candidature.
Ces pièces devront être établies par tout candidat, par chacun des co-traitants pour un groupement et par tout sous-traitant :
- un lettre de candidature établie sur imprimé DC1
- la déclaration du candidat DC2 (Modèle de la DAJ - Téléchargeable sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/accueil-daj) incluant l'ensemble des attestations et déclarations prévues à l'article 45 du CMP dûment remplie et signée.
- les certificats de capacité professionnelle, qualifications QUALIBAT ou QUALIFELEC ou 3 attestations dûment signées par le Maître d'oeuvre (de moins de 5 ans) pour des travaux de même nature (caractéristiques opérations, montant des travaux, dates d'exécution, nom du Maître d'Ouvrage), liste des références récentes
- la capacité de l'entreprise - description des ressources propres (moyens en matériel et personnel)
- attestations d'assurances et de responsabilité civile, professionnelle et le montant correspondant du capital garanti pour l'année en cours
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

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