Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)
- En lieu et place du DC1 et DC2 : Possibilité d'utiliser le document unique de marché européen (DUME) visé à l'article 59 de la directive 2014/24/UE
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner (article 48 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016)

Capacité économique et financière :
Références requises :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
1 - Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier : Nomenclature des travaux publics : 341 / 3421 / 347, 671 / 673 , 232 / 2321 / 2322, 613, 6721 / 6722 / 6711, 733 ou équivalents
2 - Qualifelec Courant Faible indice CF3 DTC, DST, DAV, ou équivalente
3 - Qualifelec mentions FO et CM ou équivalents
4 - Certificat d'installateur vidéo  ou à défaut une attestation sur l'honneur que les installations seront conformes à l'arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ainsi qu'au code de sécurité intérieur en matière de vidéoprotection ;
5 - Qualifications CF2 mentions FO CM, E2 C2, APSAD NF 367-182 ou SVDI ou similaires.
6 - Qualifications CF2 mentions MA, APSAD NF 367-182 ou SVDI ou similaires.
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.

• Règlement de consultation
• Dossier de Candidature des Entreprises