Situation juridique - références requises :
Renseignements sur la situation propre des opérateurs économiques :
Lettre de candidature (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires)
Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Déclaration du candidat (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires)
Attestation sur l'honneur :
- que le candidat a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions prévues aux
articles 43 et 44 du code des marchés publics (1)
- que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin
no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251- 1, L.
5221-11, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail (1)
- qu'il ne fait pas l'objet d'une liquidation judiciaire (au sens de l'article L. 620-1 du Code du Commerce) ou d'une
faillite personnelle (au sens de l'article L. 625-2 du Code du Commerce (1)
- qu'il n'est pas en redressement judiciaire (1). Dans le cas contraire, il joint la copie du ou des jugements
prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une
traduction certifiée)
- qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le
deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles
435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article
450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts (1)
- s'il est assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du Code du travail, qu'il a, au 31 décembre 2011,
souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 (1)
(1) Ou règle d'effet, procédure ou situation de droit équivalente pour les candidats étrangers.

Capacité économique et financière :
Références requises : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés
au cours des trois derniers exercices disponibles
Bilans ou extraits de bilan concernant les trois dernières années des opérateurs économiques pour lesquels
l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Liste des travaux exécutés (5 dernières années) avec attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, montant, époque, lieu d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen(certificats d'identité professionnelle, références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur à réaliser la prestation)
Certificats établis par des services en charge du contrôle de la qualité, habilités à attester la conformité des fournitures par des références à des spécifications techniques, ou à défaut, preuves de mesures équivalents de garantie de la qualité.

Les candidats peuvent en outre apporter la preuve de leurs capacités et compétences par tout document qu'ils jugent opportun
de présenter.
En cas de groupement, les justifications précitées doivent être produites par chaque membre du groupement (hormis la lettre de
candidature (DC1) qui doit être fourni en un unique exemplaire pour l'ensemble des membres du groupement). L'appréciation
des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.
Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières
d'un ou de plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux
exigés pour lui-même par le maître d'ouvrage. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants
pour l'exécution du marché, le candidat produira soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des soustraitants.

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