Situation juridique - références requises :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : A l'issue de l'analyse du contenu des pièces de la candidature, ne seront pas admises :
- les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 43 du CMP
- les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du CMP et fixées au présent document
- les candidatures qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes
Situation juridique références requises tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
Lettre de candidature et habilitation du mandataire pas ses co-traitants (DC1 ou forme libre)
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (DC6 ou forme libre) ;
Pouvoirs de signature

Capacité économique et financière :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2 ou forme libre)

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : En cas de groupement d'entreprises, ces documents devront être produits par l'une au moins des entreprises formant partie du groupement :
- Certificats de qualification professionnelle.
- Certificats de capacité pour des opérations similaires.
- Tableau de références pour des prestations similaires à la présente consultation, tableau comportant en regard de chaque collectivité, l'année de début de contrat, la durée, le nombre de foyers, le montant total hors taxes du contrat.
- Certificat ISO relatif à la gestion de l'éclairage public, le manuel d'assurance qualité dans le système ISO sera fourni ou attestation de démarche Qualité (ou preuve équivalente)
- Tout document que l'entreprise jugera utile à l'appréciation de ses capacités à assurer la continuité du Service de l'Éclairage Public de la Commune.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique

• Dossier de Consultation des Entreprises