Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement avec identité de chaque membre, forme juridique de l'exploitation et pouvoirs justifiant de la signature du candidat, extrait Kbis ou récépissé de déclaration de création d'entreprise ou équivalent étranger le cas échéant, déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet de mesures d'exclusion de sa participation à la procédure des contrats de concession, déclaration sur l'honneur relative aux articles L5212.1 à L5212.4 du code du travail, attestation d'assurance RC en cours de validité, déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs aux capacités et aptitudes exigées sont exacts, toute pièce de nature à appuyer la candidature

Capacité économique et financière :
Références requises :
certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier des obligations prévues au 2 de l'article 39 de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016. Tout élément de nature à justifier des garanties financières notamment les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années établis par expert-comptable ou depuis la création de la structure si celle-ci est plus récente, tout document permettant d'apprécier la solidité financière, la capacité d'endettement du candidat, le cas échéant la composition de leur actionnariat ou tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière (capitaux propres, capacité d'autofinancement, prêts bancaires envisagés,...)
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier des obligations prévues au 2 de l'article 39 de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016. Tout élément de nature à justifier des garanties financières notamment les bilans et comptes de résultat des 3 dernières années établis par expert-comptable ou depuis la création de la structure si celle-ci est plus récente, tout document permettant d'apprécier la solidité financière, la capacité d'endettement du candidat, le cas échéant la composition de leur actionnariat ou tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière (capitaux propres, capacité d'autofinancement, prêts bancaires envisagés,...)

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
tout élément de nature à justifier des garanties professionnelles, l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, notamment les moyens humains (CV des personnes physiques devant assurer l'exploitation de l'activité concédée), moyens techniques (matériels,...), lettre de motivation sur les conditions dans lesquelles les candidats entendent exécuter les prestations. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques quelles que soient la nature des liens qui les unissent. dans ce cas ils devront apporter la preuve qu'ils en disposeront pendant toute l'exécution du contrat
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
tout élément de nature à justifier des garanties professionnelles, l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers, notamment les moyens humains (CV des personnes physiques devant assurer l'exploitation de l'activité concédée), moyens techniques (matériels,...), lettre de motivation sur les conditions dans lesquelles les candidats entendent exécuter les prestations. Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques quelles que soient la nature des liens qui les unissent. dans ce cas ils devront apporter la preuve qu'ils en disposeront pendant toute l'exécution du contrat