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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHER A LA LOIRE
M. Jean-François MARINIER - Président
38 Rue des Bois
41400 MONTRICHARD
Tél : 02 54 75 73 20 - Fax : 02 54 75 73 25
Objet Délégation de service public de type affermage pour l'exploitation du centre aquatique "Val de Loisirs".
Référence DSP-VdL-2016-2020
Nature Services
Mode Délégation de Service Public
Code NUTS FR245
Lieu d'exécution rue de la plage
41400 FAVEROLLES-SUR-CHER
Durée 5 ans
À compter du 01/01/16
DESCRIPTION Le centre aquatique Val de Loisirs, d'une surface bâtie de 1.702m² et située sur une parcelle de 1,22Ha est constitué :
Pour la partie couverte : d'annexes publiques;de vestiaires individuels et collectifs avec sanitaires et douches communes;d'un hall bassins: bassin sportif (250m²), bassin ludique(90m²),pataugeoire(26m²);d'un espace « bien-être » avec sauna, hammam et salle de détente;d'annexes diverses liées à l'exploitation de l'équipement (locaux d'entretien, dépôts, locaux du personnel, locaux techniques);d'une aire de stationnement pour VL.
Pour la partie découverte : d'un bassin inox extérieur de 230 m² env. avec jeux d'eau, toboggan et rivière de liaison inox;de plages minérales;d'un solarium végétal.
Il est à noter que le centre aquatique fait actuellement l'objet d'une procédure d'expertise judiciaire. A son terme, des travaux de réparation devront être réalisés, nécessitant la fermeture du centre aquatique. Les incidences financières résultant de cette période d'interruption seront prises en compte dans le cadre du contrat de délégation de service public, dans le respect du droit à l'équilibre économique dont bénéficie le délégataire.
Enfin, la Communauté de communes, en fonction de ses marges de manoeuvre budgétaires et de l'évolution commerciale du site et des attentes des usagers, pourra, après concertation avec le délégataire, réaliser des travaux pour améliorer l'accueil de la clientèle et du personnel. Si une nouvelle période d'interruption limitée devait en résulter, elle sera prise en compte dans les mêmes conditions que celles susvisées précédemment.
Code CPV principal 92610000 - Services d'exploitation d'installations sportives
Forme
Délégation
Texte application Articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à remettre une offre. Un "dossier de consultation" sera remis gratuitement aux candidats invités à remettre une offre.
Domaine autre : Exploitation d'équipement sportif : centre aquatique
Autre caractéristiques Le futur délégataire devra assurer les missions "classiques" d'une DSP: prise en charge et exploitation complète du Centre aquatique à ses risques et périls, gestion administrative, financière,mise en place de la billetterie(tickets d'entrée, cartes d'abonnements etc…),perception des recettes sur les usagers,accueil du public,information aux usagers,commercialisation et développement du centre aquatique dans toutes ces dimensions,accueil des écoles (primaires et secondaire) dans le respect des textes réglementaires,accueil des associations selon les conditions définies par la CCCL, sécurité des installations et des usagers,respect des normes d'hygiène et de sécurité, réalisation des contrôles techniques réglementaires, entretien-maintenance-renouvellement des équipements et biens confiés selon des modalités et la répartition entre la CCCL et le délégataire qui seront précisées dans le contrat;reprise du personnel affecté à l'exploitation du service délégué conformément à la législation en vigueur (environ 10 personnes dont 1 agent en détachement).
-Éventuellement, enseignement et apprentissage de la natation.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:Conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera directement auprès des usagers du service.
Le cas échéant, la CCCL pourra verser au délégataire une contribution (financée sur ses ressources propres) conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT afin de prendre en compte le " niveau " des missions de service public que la Collectivité souhaite que le gestionnaire mette en oeuvre (tarification sociale pour certaines catégories d'usagers, mise à disposition de créneaux pour les besoins de structures locales...).
La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la CCCL.
Cautionnement et garanties exigés:Afin de garantir l'ensemble des obligations du Délégataire, ce dernier devra fournir une garantie bancaire délivrée par un établissement de crédit de premier rang.Cette garantie pourra notamment être mise en jeu pour couvrir les pénalités dues à la CCCL par le Délégataire ou couvrir les dépenses faites en raison de mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la reprise de l'exploitation en cas de mise en régie provisoire.Elle pourra également couvrir la remise en bon état d'entretien et le renouvellement des ouvrages et équipements en fin de contrat en cas de non-respect par le Délégataire de ses obligations et de manière générale toutes conséquences financières imputables à un défaut de réalisation des obligations prévues au contrat.Le candidat attributaire devra également fournir une garantie "maison-mère" visant à garantir la bonne exécution des obligations confiées au Délégataire.
Conditions de participation
 

Situation juridique - références requises :
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:-lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société;pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises,le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature;copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour de la totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31.12.2014;attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du travail.-attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable;pour les personnes assujetties (article L5212-1 du code du travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du code du travail (obligation d'employer des travailleurs handicapées ou en difficultés),une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code
-extrait K bis ou équivalent étranger;si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;déclaration sur l'honneur que le candidat ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation ou d'une interdiction équivalente dans un autre pays.

Capacité économique et financière :
Références requises : Capacité économique et financière:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- extrait des bilans, des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles, dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ;
- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.Le candidat établi dans un État membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement.Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur de la personne publique délégante. Le délégataire devra prendre l'engagement de constituer une société spécifiquement dédiée à l'exploitation du Centre Aquatique.

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : Capacité technique:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : produire un mémoire présentant:
- l'entreprise ;
- son savoir-faire en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation ;
- les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
- note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...) ;
- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
- Note synthétique présentant l'activité du candidat avec le pourcentage de Chiffre d'affaire relatif à l'objet de la délégation par rapport au Chiffre d'Affaire total.
Modalités de candidatures Critère de sélection des candidatures: Application de l'art.L. 1411-1 paragraphe 3 du CGCT:-garanties professionnelles et financières;respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du code du travail;l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité devant ledit service.
Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux exemplaires sur support papier dont un original qui fera foi et un exemplaire sur support informatique (Cdrom...), par lettre recommandée avec accusé de réception à la Communauté de communes (cf. Adresse point de contact mentionnée à la section 1 du présent avis) ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. L'Enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention: "Candidature pour la délégation de service public - centre Aquatique - ne pas ouvrir ".
Critères Critères de jugement des offres, non pondérés et sans ordre hiérarchique: -Critère 1:qualité et dynamisme du service proposé en exploitation envisagé sous les aspects suivants:-moyens humains et techniques affectés à l'exécution du service;-modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages,équipements,installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation;- actions de communication et de commercialisation;-planning d'ouverture et d'occupation du Centre Aquatique;-du programme d'activités et d'animations;-mesures envisagées pour la sécurité et l'hygiène;-le positionnement de l'activité du délégataire dans une stratégie de développement durable -Critère 2:Conditions économiques et financières sous les aspects suivants :-politique tarifaire applicable aux différentes catégories d'usagers;-hypothèses de fréquentation;-compte prévisionnel d'exploitation sur la durée du contrat;-moindre recours aux fonds publics (montant et mode de calcul de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public);-équilibre financier global du contrat.- Critère 3: Niveau des engagements juridiques à savoir, le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la CCCL, du projet de contrat et de ses annexes.
Candidatures Remise des candidatures le 01/04/15 à 12h00 au plus tard.
Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : 08/04/15
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des offres.
Renseignements complémentaires
  L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : Non
Marchés réservés : Non
La prestation est réservée à une profession particulière : Non
Unité monétaire : EUR.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non
Contenu du dossier de candidature en cas de groupement:
Chaque entreprise d'un groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées.En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
-Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupement de candidats ne sont pas autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.
-Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt des offres.
Les candidats pourront demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soient la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et eux. Dans ce cas, ils doivent justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et produire à cette fin les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui leur sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
L'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat.
Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics(DC 1, DC 2, NOTI2)téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
La date du 8 avril 2015 est donnée à titre indicatif.
Une visite des installations sera organisée pour les candidats admis à présenter une offre (précisé dans le règlement de consultation).

Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28 Rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
  Envoi le 18/02/15 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 18/02/15 à 16h12

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