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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
(Attention avis expiré !)

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS
M. Jean-Luc BRAULT - Président
ZI des Barreliers - 15 A Rue des Entrepreneurs
41700 CONTRES
Tél : 02 54 79 15 50 - Fax : 02 54 79 24 82
Objet Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des structures multi-accueil de la Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis
Nature Services
Mode Délégation de Service Public
Code NUTS FR245
Lieu d'exécution Multi-accueil de Saint-Aignan-sur-Cher, situé 38 avenue Gambetta puis 20 rue des Champs Gérons - 41110 SAINT AIGNAN SUR CHER et Multi-accueil de Contres, situé 8 rue de la gare - 41700 Contres
Durée 6 ans
DESCRIPTION Les prestations confiées au Délégataire incluent :
- La constitution du dossier d'ouverture du multi-accueil de Saint-Aignan-sur-Cher pour dépôt auprès des services compétents du Département dans les délais requis avec notamment la définition d'un projet et la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires à l'ouverture de l'établissement.
- La gestion des deux structures multi accueil :
o l'accueil des enfants de moins de 10 semaines à 4 ans,
o la planification des accueils,
o l'information des familles,
o l'élaboration des règlements de fonctionnement et l'actualisation régulière des projets d'établissement,
o la reprise, le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires,
o la fourniture et le service des repas et goûters,
o l'aménagement et l'équipement du nouveau multi-accueil de Saint-Aignan-sur-Cher
o l'achat et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique,
o l'entretien courant et le nettoyage des locaux et des espaces extérieurs,
o la gestion financière des établissements avec la facturation et la perception des recettes,
o la fourniture régulière à la Collectivité de comptes rendus d'activités ;
o la tenue d'un rôle de conseil et d'expertise auprès de la Collectivité et sur sa demande dans le champ de la petite enfance.
Code CPV principal 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
Code CPV complémentaire 85310000 - Services d'action sociale
Forme
Délégation
Texte application Procédure ouverte de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation de deux structures multi-accueil, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Domaine autre : Accueil de la Petite Enfance
Autre caractéristiques Le Délégataire devra reprendre le personnel soumis à l'obligation de reprise prévue par l'article L.1224-1 du Code du travail et les dispositions particulières de la convention collective applicable.
Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Le Délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité.
Compte tenu des charges importantes du service public, une Subvention Forfaitaire d'Exploitation (SFE) sera versée par la Collectivité au Délégataire, afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales.
Les candidats ont la possibilité de présenter des variantes, dans la mesure où elles constituent une amélioration technique ou financière de la solution de base sans remettre en cause les caractéristiques essentielles du service défini.
La capacité des deux structures multi-accueil objets de la présente délégation est la suivante :
o Saint-Aignan-sur-Cher : 24 places
o Contres : 30 places
Début d'exploitation prévu au 24 août 2015 pour le multi-accueil existant de Saint-Aignan-sur-Cher, au 1er octobre au plus tard pour le nouveau multi-accueil de Saint-Aignan-sur-Cher et au 1er janvier 2016 pour le multi-accueil de Contres, dans les conditions prévues au projet de contrat.
Modalités de candidatures Les pièces justificatives à produire par les candidats pour les candidatures et les offres ainsi que les modalités d'envoi ou de remise sont indiquées dans le Règlement de la Consultation.
Les critères de jugement des candidatures sont ceux précisés à l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, à savoir :
o les garanties professionnelles des candidats,
o les garanties financières des candidats,
o le respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail,
o leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères Les offres seront appréciées au regard des critères suivants :
- La qualité du service proposé analysée notamment au regard des délais et processus de mise en exploitation du nouveau multi-accueil de Saint-Aignan-sur-Cher, du projet pédagogique, des modalités d'accueil… ;
- L'adéquation des moyens proposés aux objectifs du service, analysé notamment au regard du projet d'investissement (nature et ampleur des investissements), des modalités de reprise et de gestion du personnel… ;
- L'intérêt de l'offre sur le plan financier.
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 04/05/15 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Visite obligatoire des équipements (les visites seront organisées le 9 avril 2015 à 13h30 et le 16 avril 2015 à 13h30).
Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat sur demande adressée aux coordonnées mentionnées ci-dessous. Les candidats ont également la possibilité de télécharger gratuitement les documents dématérialisés par le biais de la plate-forme internet suivante : http://www.pro-marchespublics.com
  Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Communauté de Communes Val-de-Cher-Controis
Service Commande Publique
ZI des Barreliers
15 A rue des Entrepreneurs
41700 CONTRES
Tél : 02 54 79 15 54 - Fax : 02 54 79 24 82
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans
28 Rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 77 59 00 - Fax : 02 38 53 85 16
  Envoi le 20/03/15 à la publication
Date d'envoi du présent avis au BOAMP : 20/03/15 à 16h12

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