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AVIS D'APPEL PUBLIC À CANDIDATURE  

MAIRIE DE PONTAULT COMBAULT
M. LE MAIRE
107 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
77347 PONTAULT COMBAULT

Objet Cession amiable d'un terrain à bâtir
Type de marché Services
Mode Procédure adaptée ouverte
Code CPV principal 70122100 - Services de vente de terrains
Candidatures Remise des candidatures le 30/05/16 à 16h00 au plus tard.
Texte de l'avis AVIS D'APPEL OUVERT A CANDIDATURESCessionIDENTIFICATION DE L'ORGANISMEVILLE DE PONTAULT-COMBAULT107, Avenue de la République77347 Pontault-Combault CedexOBJETCession amiable d'un terrain à bâtirCARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes communes ne sont soumises à aucune obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens immobiliers constituant des dépendances de leur domaine privé.La Commune de Pontault-Combault (77) a néanmoins souhaité ouvrir largement à la concurrence la cession du terrain à bâtir situé 16/18 avenue de la République en organisant un appel à candidatures.Par délibération en date du 7 décembre 2015, la ville de Pontault-Combault a décidé de mettre en vente un bien immobilier dont elle est propriétaire en vue de la réalisation d’un programme de logements à l’issue d’un appel à candidature.L’unité foncière objet de la présente consultation est d’une superficie de 973 m².Il s’agit de la parcelle cadastrée AL 199 d’une superficie de 973m². Ladite parcelle accueille un pavillon de 246m² environ sur deux niveaux.Ledit pavillon, antérieurement utilisé pour des bureaux, est vendu libre de toute occupationCONDITIONS RELATIVES A LA CESSIONLe candidat s’engage à respecter les législations et réglementations en vigueur et les prescriptions du cahier des charges de la consultation, sans que cet engagement ne préjuge de la décision de l’autorité qui statue sur les demandes d’autorisations d’urbanisme, ni de la délibération du conseil municipal de Pontault-Combault qui pourra autoriser le maire à régulariser la vente du bien objet de la présente consultation avec le candidat retenu.Plus particulièrement, les candidats s’engagent par la remise d’une offre d’acquisition à respecter, si leur offre était retenue, dans les conditions suivantes :Le programme de logements attendu comprendra 50 % de logements locatifs sociaux.Le futur programme devra s’intégrer de façon harmonieuse dans le site.Conditions suspensivesLa vente est réalisée sous la condition suspensive du dépôt par le candidat attributaire d’un dossier de demande de permis de construire :- dans un délai qui ne saurait dépasser un (1) mois suivant la notification du courrier l’informant du choix de la Commune de retenir son offre ;- conforme aux conditions édictées dans le présent avis et le cahier des charges de la consultation.La vente est en outre réalisée sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire par le cessionnaire, purgé de tous recours et retrait.Unité monétaire utilisée, l'euro.PIECES A FOURNIR AU TITRE DE LA CANDIDATURELa consultation est ouverte à toute personne morale présentant les garanties de solvabilité requises. Les candidats doivent présenter une offre permettant d’apprécier la solidité de leur dossier, leurs références et leur motivation.Les candidats pourront se présenter en opérateur économique unique ou en groupement d'opérateurs économiques. En cas de groupement, la Commune exigera la forme du groupement solidaire.Dans le cas d’un groupement, les candidats devront préciser les participations respectives de chacun à la réalisation du programme et désigner un mandataire unique pour assurer le suivi et le respect des engagements pris.Éléments d’information à fournir par les personnes morales qui se portent candidates ainsi que par les personnes membres d’un groupement candidat :Fiche synthétique de présentation du candidat ;Dénomination, capital social, siège social, coordonnées du candidat et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient ;Extrait de moins d’un mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou équivalents ;Déclaration sur l’honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois derniers exercices clos ;Nom du (ou des) dirigeant(s), du (ou des) représentants légal(aux), ou de la (ou des) personne(s) dûment habilitée(s). Si appartenance à un groupe, nom et organigramme du groupe, et si société cotée, identité des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ;Statuts à jour certifiés conformes par le candidat ;Copie certifiée conforme des pouvoirs de la personne représentant le candidat acquéreur et signataire de la lettre d'offre ferme. Ces pouvoirs doivent permettre au signataire d'engager valablement le candidat acquéreur, notamment pour la signature de l’acte de vente. Le défaut de justification et de capacité du signataire peut constituer un motif d'irrecevabilité de l'offre ferme ;Surface financière : chiffre d’affaires global HT pour chacun des trois derniers exercices (préciser la durée des exercices) ; éventuellement, part du chiffre d’affaires concernant les activités liées au secteur de l’immobilier et du logement social ;Savoir-faire et expériences professionnels : présentation d'une liste des opérations auxquelles le candidat, le cas échéant, a concouru au cours des cinq dernières années, en précisant leur nature, leur montant, les moyens mis en œuvre, les destinations publiques ou privées des opérations réalisées, noms et références des personnes chargées du suivi du projet. Liste commentée par le candidat.Pour les candidats étrangers :Documents équivalents à ceux décrits ci-dessus ;Avis juridique (Legal Opinion) en français attestant que le signataire de l’offre ferme dispose des pouvoirs lui permettant d’engager valablement la société étrangère ; un avis juridique non satisfaisant peut motiver l'irrecevabilité de l'offre ferme.PIECES A FOURNIR AU TITRE DE L’OFFRELe candidat devra formuler une proposition contenant les données suivantes :Données juridiquesLa proposition du candidat, au plus tard à l'issue de l'ultime phase de négociation, prend la forme d’une offre ferme et définitive d’acquérir le bien dans sa totalité, et la justification qu’il répondra aux conditions posées par le présent cahier des charges. Aucune condition particulière ne pourra être demandée par le candidat choisi, après notification par la Commune de l’acceptation de son offre.L’offre est faite sous la condition suspensive de l’obtention du permis de construire par le cessionnaire, purgé de tous recours et retrait.Données financièresPour être valable, l’offre doit contenir la proposition financière d’acquisition, rédigée en chiffres et en toutes lettres et exprimée TTC.L'unité monétaire de la vente est l'euro.Données techniquesPour être valable, l’offre doit contenir :Une note explicative présentant le projet et le parti architecturalUn plan de masse avec indication des volumétriesDeux perspectives d’intégration du programme dans son environnementUne esquisse des façades avec descriptif des matériaux envisagés,Le programme de logements détaillé : nombre et typologie par catégorie (accession et locatif social),le(s) plan(s) du stationnement réalisé en sous-sol,Planning de réalisation du programme.CRITERES D'ATTRIBUTIONLes candidatures ne présentant pas les garanties financières suffisantes seront écartées sans examen de l’offre.De même, seront écartées les propositions ne répondant pas strictement aux conditions du cahier des charges de la consultation ou qui ne permettraient pas de vérifier les mesures prises dans le sens de la réalisation des conditions édictées dans le présent avis et le cahier des charges de la consultation.A réception des offres, la Commune procédera à leur dépouillement et leur analyse comparative en vue de parvenir à l’acceptation de la meilleure offre.A ce titre, il est précisé et accepté par les candidats que l'appréciation globale des offres s'effectuera au regard des critères suivants :le critère économique ;les critères techniques (programme, qualité architecturale et insertion du projet dans le site...),La Commune, avant d’accepter ce qu’elle considérera comme la meilleure offre, se réserve le droitd’avoir recours à des phases de négociations.La procédure se déroulera en phases successives. Les négociations pourront être conduites soit par courriels, soit par entretien avec les candidats. Le nombre de candidats invités à négocier sera alors de 3 à 5, sous réserve d’un nombre suffisant d’offres.Déroulement de la négociation par courriels : Les négociations seront envoyées par courriel et le retour des offres se fera par ce biais.Déroulement de la négociation par entretiens : Les candidats sélectionnés recevront une convocation par courriel leur indiquant les différents points qui seront abordés lors de l’entretien. Les entretiens seront retranscrits par écrits. Après les entretiens, les entreprises devront envoyer leurs nouvelles propositions par courriels, suivies d'une confirmation par courrier.La négociation pourra porter sur les éléments suivants :- le prix de tous les éléments de l’offre- le programme, la qualité architecturale et l'insertion du projet dans le siteAprès la négociation, ces candidats seront invités à remettre une nouvelle offre qui prendra en compte les éléments de négociation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.Pour être prise en compte, l’offre devra être remise avant la date limite.A défaut de réception de l’offre négociée dans les délais, seule la dernière offre recevable sera prise en compte pour l’analyse.DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRESDate limite de réception des offres : 30 mai 2016 à 16 h 00AUTRES RENSEIGNEMENTSOrganisation des visitesLe terrain est visible depuis l’avenue de la république.Des visites du bien immobilier mis en vente peuvent être organisées sur rendez-vous.Les candidats désirant visiter le site doivent en formuler la demande en français à l’adresse suivante : marchespublics@pontault-combault.frIls doivent indiquer notamment l’identité, la qualité des visiteurs et leur nombre.Transmission du dossierLa transmission du dossier se fera par courriel à la suite de demande adressée à l'adresse suivante : marchespublics@pontault-combault.frLes candidats pourront par le même biais, adresser leurs questions et demandes de renseignements. Une réponse écrite leur sera alors apportée ainsi qu'à l'ensemble des candidats.Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée à l’adresse suivante : marchespublics@pontault-combault.frTransmission des offres :La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant les mentions en gros caractères :« CANDIDATURE A L’ACQUISITION D’UN TERRAIN A BATIR »« NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER »Cette enveloppe doit contenir une enveloppe cachetée au nom du candidat et contenir l’ensemble des documents visés dans le présent avis et le cahier des charges de la consultation.Ces plis sont, soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé ? au plus tard le 30 mai 2016 à 16h00 (jour et heure limite tant du récépissé que de l’accusé de réception postal) sous peine d’irrecevabilité, à l’adresse suivante:Ville de Pontault-CombaultDirection de la commande publiqueHôtel de Ville107, avenue de la République77340 PONTAULT-COMBAULT? : Pour les dépôts l'adresse physique se situe au : 118, avenue de la RépubliqueLes plis qui parviendraient après la date et l'heure fixées ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.Il en est de même pour les dossiers incomplets au regard de l’ensemble des documents visés dans le présent avis et le cahier des charges de la consultation.Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 avril 2016

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