Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à 21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 8 du Code de la Commande Publique, sont exacts;
- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant le respect des obligations fiscales et sociales
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
- Attestation sur l'honneur justifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire;
- Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du code du travail;
- Attestation sur l'honneur justifiant que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations lui incombant concernant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés;
- Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait KBis).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession;
- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos;
- Une attestation sur l'honneur de non-faillite personnelle ou liquidation judiciaire;
- Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois couvrant l'activité objet de la concession.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les renseignements ou pièces relatives aux garanties professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat disposera pour l'exécution de l'activité ;
- La liste des références détaillées dans le domaine délégué.

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