| Objet |
Concession des services publics (délégation du service public) de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre des communes de Nézignan l'Evêque et Saint-Pons de Mauchiens
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| Type de marché |
Services
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| Mode |
Avis de concession
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| Code NUTS |
FRJ13 |
| Description |
Lot 1 Assurer pendant une durée de 3 ans, 6 mois et 2 jours à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 2 juillet 2026, l'exploitation du service public de production et de distribution de l'eau potable dans le cadre d'un contrat d'affermage.
Lot 2 Assurer pendant une durée de 3 ans, 6 mois et 2 jours à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 2 juillet 2026, l'exploitation du service public de l'assainissement dans le cadre d'un contrat d'affermage. |
| Code CPV principal |
65100000 - Distribution d'eau et services connexes |
| Forme |
Division en lots :
Oui
Il est possible de soumettre des offres pour
un ou plusieurs lots
: 1 max
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| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA :
1 200 000,00 €
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| Lots |
Libellé |
Estimé € HT |
CPV |
| N° 1 |
Délégation du service public de production et de distribution de l'eau potable sur le périmètre des communes de Nézignan l'Evêque et de Saint Pons de Mauchiens
Description : Assurer pendant une durée de 3 ans, 6 mois et 2 jours à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 2 juillet 2026, l'exploitation du service public de production et de distribution de l'eau potable dans le cadre d'un contrat d'affermage.
Il est prévu une intégration différée de la commune de Nézignan L'évêque au 15 juillet 2023. Cette entrée en vigueur différée est sans incidence sur la durée du contrat qui s'achèvera à la date du 2 juillet 2026, pour l'ensemble des missions concernées par la présente procédure.
Le périmètre sera constitué par : Nombre de km de réseaux : 24,165 - Nombre d'abonnés : 1 396 - Nombre d‘unités de production d'eau potable : 2 - Nombre de réservoirs : 2 - Volume consommé : 139 981 m3 - Volume prélevé : 202 548 m3 - Volume acheté : 0 m3 - Volume vendu : 0 m3
Durée du marché : 42 mois.
Informations complémentaires : La procédure est ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Le dépôt électronique des candidatures et des offres est obligatoire. Une visite facultative est fixée le 28 mars 2022 à 9h au siège de la CAHM 22 av du 3ème millénaire 34630 Saint-Thibéry
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570 000
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65100000
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| N° 2 |
Délégation du service public de production et de distribution de l'assainissement collectif sur le périmètre des communes de Nézignan l'Evêque et de Saint Pons de Mauchiens
Description : Assurer pendant une durée de 3 ans, 6 mois et 2 jours à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 2 juillet 2026, l'exploitation du service public de l'assainissement dans le cadre d'un contrat d'affermage.
Il est prévu une intégration différée de la commune de Nézignan L'évêque au 15 juillet 2023. Cette entrée en vigueur différée est sans incidence sur la durée du contrat qui s'achèvera à la date du 2 juillet 2026, pour l'ensemble des missions concernées par la présente procédure.
Le périmètre sera constitué par : Nombre de km de réseaux : 16,450 - Nombre d'abonnés : 1 223 - Nombre de postes de refoulement : 4 - Nombre de stations d'épuration : 2 (capacité totale 2 850 EH) - Volume assujetti : 116 846 m3
Durée du marché : 42 mois.
Informations complémentaires : La procédure est ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Le dépôt électronique des candidatures et des offres est obligatoire. Une visite facultative est fixée le 28 mars 2022 à 9h au siège de la CAHM 22 av du 3ème millénaire 34630 Saint-Thibéry
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630 000
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90400000
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| Délégation |
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| Conditions de participation |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle
- Une lettre de candidature par une personne ayant autorité pour engager la société.
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
- Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat émanant de l'administration compétente.
Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique.
Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles. Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)
- Une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)
- Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.
- Les attestations d'assurances de responsabilité civile des risques professionnels pertinents.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau minimal
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles présentant :
- L'entreprise
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose
- Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation
- Les références pertinentes du candidat au cours des trois dernières années relatives à des prestations similaires
- Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendant
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.
Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.
Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques , quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution de la délégation de service public.
Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Niveau minimal
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Critères d'attribution
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La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
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| Documents |
- Règlement de consultation
- Dossier de Consultation des Entreprises
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| Offres |
Remise des offres le
28/04/22 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
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| Renseignements complémentaires |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
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La présente consultation est une procédure ouverte. Les candidats sont invités à remettre simultanément, pour chaque lot, leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée au point IV.2.2.
Les candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés à la section III du présent avis au titre des pièces de la candidature et à l'article 5 du règlement de consultation au titre des pièces de l'offre.
En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées. Les groupements sont autorisés et pourront prendre la forme de groupements solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire.
Les candidats peuvent répondre à un seul lot ou aux deux lots.
La transmission des plis (candidature et offre), des entreprises ne pourra être réalisée que par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.sis-marches.marches-publics.info/
Tout pli transmis par une autre voie ne pourra être pris en compte dans la procédure.
Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent.
Il est recommandé que le pli soit doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ou lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise par voie postale à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, 22 avenue du 3ème millénaire, 34630 Saint-Thibéry.
ou être déposée à la même adresse aux horaires d'ouverture soit du lundi au vendredi de de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.
Lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une copie de sauvegarde, les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Dans ce cas, le pli est réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé.
Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur.
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| Marché périodique : |
Non
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
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Envoi le 04/03/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP :
07/03/22 à 10h11
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