Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Certificat du Centre National Cinématographique reconnaissant la qualité d'exploitant ou équivalent et en cours d'obtention

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
les candidats devront justifier de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la qualité et la continuité du service public, l'égalité des usagers.Il sera composé comme suit:Candidature:- lettre de candidature ou DC1: présentation et motivation du candidat. Les documents préciseront impérativement si le candidat se présente à titre individuel ou société, ou en groupement. Dans le cas d'une société ou d'un groupement, la candidature devra mentionner la composition de la société, la forme du groupement, le mandataire solidaire parfaitement identifié et habilité par ses co-traitants -Déclaration du candidat ou DC2. Régularité de la situation du candidat.-Attestation(s) sur l'honneur que les membres du groupement, pour chacun des membres, ou l'entreprise candidate ou le candidat, ou des associés pour les sociétés en cours de consultation, n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite sur le bulletin n°2 du casier judiciaire au titre du code du travail (ou DC1).-Certificats sociaux et fiscaux justifiant que le candidat a rempli ses obligations conformément à la réglementation en vigueur.Pour les groupements, ou les sociétés en cours de constitution, ces pièces sont fournies par chacun des membres du groupement ou des associés.-Attestation(s) sur l'honneur indiquant pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L.5212-9 du même code; pour les groupements, ou les sociétés en cours de constitution, ces pièces sont fournies par chacun des associés ou des membres du groupement (ou DC1).-Liste et qualités des dirigeants, -Les personnes physiques, les sociétés nouvellement créées ou en cours de création sont admises à présenter une offre de candidature et de service dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-Les personnes physiques, les sociétés nouvellement créées ou en cours de création sont admises à présenter une offre de candidature et de service dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Garanties professionnelles ou financières et aptitude à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers devant le service public :
-Mémoire avec toutes les références professionnelles en matière d'exploitation d'établissements cinématographiques en précisant les caractéristiques principales : nom et adresse du cinéma et de la collectivité délégataire, type de gestion, durée, nombre et taille des équipements concernés, nombre d'entrées par catégories (pour les 3 dernières années minimum)
-Bilan et compte de résultats pour les sociétés et organisme existants, des trois derniers exercices, ou de chacun des membres du groupement, ou de chacun des associés pour les sociétés en cours de constitution
-Si le candidat (ou un ou plusieurs des membres du groupement ou associés pour les sociétés en cours de constitution) est en redressement judiciaire ou toute autre procédure similaire en cours, copie du ou des jugements.Mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat, de l'entreprise candidate, de chacun des membres du groupement ou des associés pour les sociétés en cours de constitution
-Une attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelles
-Un extrait datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle KBis) si le candidat est soumis à cette obligation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
-Les personnes physiques, les sociétés nouvellement créées ou en cours de création sont admises à présenter une offre de candidature et de service dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.