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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Mme Brigitte BAREGES - Présidente
9 rue de l'hôtel de ville
BP 764 - 82000 MONTAUBAN CEDEX
SIRET 24820009900013


Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;

Objet	Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du service public de transport de voyageurs sur le ressort territorial du Grand Montauban
Référence	GMCA22DSP29
Type de marché	Services
Mode	Avis de concession
Code NUTS	FRJ28
Durée de la concession	à compter du 01/07/23 Jusqu'au 30/06/31
Description	Le service concédé comprend notamment l'exploitation des lignes régulières urbaines, des lignes régulières péri-urbaines, cinq zones de TAD/TPMR couvrant l'ensemble du ressort territorial, un service de navette marché et de navettes centre-ville, ainsi que la gestion d'un service de location de vélos. Pour environ 1 570 000 kilomètres commerciaux annuels
Code CPV principal	60112000 - Services de transport routier public
Forme	Division en lots : Non
Quantité ou étendue	Valeur estimée hors TVA : 52 500 000,00 €
Délégation

Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions d'exécution de la concession : La prestation est réservée à une profession déterminée : transport public Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transport public routier prévue par le code des transports, le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement CE n°1071/2009 du 21 octobre 2009

Conditions de participation
	Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : A/ Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité). En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. B/ Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, attestent : * qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles L3123-1 à L L3123-11 du code de la commande publique ; * que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ; C/ Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnée aux articles L5212-1 et suivants du Code du Travail D/ Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : E/ Bilans, comptes de résultat et annexes (feuillets CERFA n°2050 à 2059-G) des trois derniers exercices, ou tout document équivalent F/ Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent règlement de la consultation et réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles ou DC2; G/ Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration) Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : H/Licence communautaire et/ou la licence de transport intérieur ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet de la concession ; I/Attestation de capacité de l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes ou la justification des démarches accomplies pour obtenir ces documents ou une déclaration sur l'honneur que ces démarches seront engagées pour permettre une obtention au plus tard à la prise d'effet de la concession ; J/ Liste de références pour l'exploitation de services similaires (tableau précisant pour chacune de ses références en matière d'exploitation et de gestion de service équivalents, l'identité du délégant, les caractéristiques principales du service exploité, le chiffre d'affaires annuel hors taxes des trois dernières années, la nature de la convention, les dates de prise d'effet et d'achèvement de la convention, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile ) ou de toute autre référence démontrant la capacité à assurer l'exécution du service public ; K/ Attestation d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'entreprise pour l'année en cours de validité L/ Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années ; M/ Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Critères d'attribution	Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 55 % : Qualité du service rendu aux usagers 45 % : Performance économique
Documents	Règlement de consultation Dossier de Candidature des Entreprises
Candidatures	Remise des candidatures le 21/11/22 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	La valeur estimée du contrat est celle sur la durée totale du contrat. - Cet avis concerne le dépôt des candidatures et des offres. Les modalités de remises et le contenu des candidatures et des offres sont précisés par le Règlement de la Consultation. - La procédure de passation de la concession de service public est menée en application des articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique et les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Le déroulement de la procédure s'effectue selon les règles applicables aux contrats visés aux articles L. 3126-3 et R. 3126-1, 2°, c) du code de la commande publique. - Description des prestations : Le contrat de concession de service public a pour objet de confier au Concessionnaire l'exploitation du service public des transports de voyageurs sur le territoire de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), à savoir : * Il assure la gestion et l'exploitation du service public concédé ; * Il contrôle les titres de transport sur l'ensemble du réseau et fait poursuivre, conformément aux lois et règlements en vigueur, les usagers qui circuleraient sans titre de transport ou avec un titre de transport non valable et qui n'accepteraient pas de s'acquitter des sanctions pécuniaires prévues par les textes en vigueur sous la forme d'indemnités transactionnelles ; * Il gère et assure l'affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l'exécution du service concédé ; * Il assure la gestion et l'entretien des biens mis à disposition par l'Autorité Organisatrice, * Il assure la fourniture et l'entretien des autres biens nécessaires à l'exploitation, en complément de ceux mis à disposition par l'Autorité Organisatrice ; * Il assure la sécurité des voyageurs et celle des agents et des préposés ainsi que le bon fonctionnement des véhicules et leur propreté. * Il assure la gestion administrative et commerciale du service concédé ; * Il gère les relations avec la clientèle et les usagers ; * Il assure l'accueil, l'information, la communication commerciale, la vente de la billetterie, le contrôle et la sécurité des usagers ; * Il gère le réseau de dépositaires ; * Il commercialise les espaces publicitaires ; * Il assure la mise à jour des dispositifs d'information (sur le mobilier urbain, sur les véhicules, sur le site internet, etc.…) destinés à l'information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.) ; * Il assume la conduite d'une communication/marketing accrue pour développer le réseau. * Il exerce des missions permanentes de conseil, d'assistance technique et d'accompagnement au développement du réseau auprès de l'Autorité Organisatrice, de veille technologique et réglementaire afin d'accompagner l'Autorité Organisatrice dans le développement du service public de transport de voyageurs Les attentes du GMCA sont précisées dans le cahier des charges. - En cas d'appartenance du candidat à un groupe, un organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires est demandé. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les pièces demandées à l'exception de la lettre de candidature présentée en un exemplaire pour le groupement.
Marché périodique :	Non
Fonds	Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends relatifs aux marchés publics de Bordeaux DREETS Nouvelle-Aquitaine - Pôle C Immeuble Le Pôle 11 avenue Pierre Mendès-France 33700 Mérignac Tél : 05 55 12 20 47 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
	Envoi le 07/10/22 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 07/10/22 à 13h10