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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

TOULOUSE MÉTROPOLE
M. Jean-Luc MOUDENC - Président
Direction de la commande publique
6 rue René Leduc
BP 35821 - 31505 Toulouse - CEDEX 5
SIRET 24310051800170
Ville de Toulouse
1, Place du Capitole
31000 TOULOUSE

L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
Durée : 12 mois
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe.
Objet 22MC0045PA-AC-JM-PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE
Référence 22MC0045PA
Type de marché Services
Mode Procédure ouverte
Code NUTS FRJ23
Lieu principal de prestation Toulouse Métropole
31000 Toulouse
Description La présente consultation concerne :
Une «prestation d'assistance, de représentation en justice et de conseil juridique» passée par les pouvoirs adjudicateurs, Ville de Toulouse et Toulouse Métropole, avec des personnes physiques ayant la qualité d'avocat, ou un groupement de personnes ayant cette qualité, qu'elles agissent seules ou dans le cadre de ce groupement, et pour le lot nº 1 celle d'avocat aux Conseils.
Pour les procédures devant les juridictions judiciaires, le nom du postulant éventuel doit être indiqué.
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants :
- Commune de TOULOUSE,
- TOULOUSE METROPOLE, coordonnateur du groupement de commandes.
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
Code CPV principal 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
  La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Lots Libellé Estimé € HT CPV
N° 01 INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT,COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DESCONFLITS)
Description : INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT, COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DES CONFLITS)
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat.
Il est reconduit tacitement 3 fois un an.
Informations complémentaires : Sera attribué à 1 titulaire.
Toulouse Métropole : montant maximum de 10 000 € HT par an
Ville de Toulouse : montant maximum de 8 000 € HT par an
   79110000
N° 02 PROTECTION ET GESTION DU DOMAINE
Description : DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE notamment procédures contres les atteintes au domaine public et privé etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat.
Il est reconduit tacitement 3 fois un an.
Informations complémentaires : Sera attribué à 3 titulaires.
Toulouse Métropole : montant maximum de 50 000 € HT par an
Ville de Toulouse : montant maximum de 70 000 € HT par an
   79110000
N° 03 ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL
Description : notamment fonctionnement institutionnel, exercice des compétences, responsabilités, finances, etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat.
Il est reconduit tacitement 3 fois un an.
Informations complémentaires : Sera attribué à 3 titulaires.
Toulouse Métropole : montant maximum de 35 000 € HT par an
Ville de Toulouse : montant maximum de 17 000 € HT par an
   79110000
N° 04 CONTRATS PUBLICS ET PARTENARIAT
Description : marchés, DSP, partenariats public et privé, interventions économiques etc. (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat.
Il est reconduit tacitement 3 fois un an.
Informations complémentaires : Sera attribué à 3 titulaires.
Toulouse Métropole : montant maximum de 40 000 € HT par an
Ville de Toulouse : montant maximum de 20 000 € HT par an
   79110000
N° 05 AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ
Description : Fonction publique et agents de droit privé (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat.
Il est reconduit tacitement 3 fois un an.
Informations complémentaires : Sera attribué à 3 titulaires.
Toulouse Métropole : montant maximum de 20 000 € HT par an
Ville de Toulouse : montant maximum de 70 000 € HT par an
   79110000
N° 06 AMÉNAGEMENT, URBANISME, ACQUISITIONSFONCIERES ET CESSIONS, DROITS DE LACONSTRUCTION
Description : (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)
Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat.
Il est reconduit tacitement 3 fois un an.
Informations complémentaires : Sera attribué à 4 titulaires.
Toulouse Métropole : montant maximum de 100 000 € HT par an
Ville de Toulouse : montant maximum de 130 000 € HT par an
   79110000
N° 07 DROITS PRIVES SPÉCIFIQUES
Description : principalement droit des sociétés, propriété intellectuelle (toutes juridictions de 1ère instance et 2ème instance)

Durée du marché : 12 mois.
Acceptation des variantes : Non
Options : Non
Reconductions : Oui
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la date de notification du contrat.
Il est reconduit tacitement 3 fois un an.
Informations complémentaires : Sera attribué à 2 titulaires.
Toulouse Métropole : montant maximum de 10 000 € HT par an
Ville de Toulouse : montant maximum de 12 000 € HT par an
   79110000
Conditions de participation
  Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
NOTA : si un groupement d'entreprises candidate à la procédure via le DUME, chaque co-traitant devra remplir un DUME.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
- Justificatif du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat du ou des responsables des exécutants de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. Le candidat devra justifier d'une ancienneté d'inscription au barreau d'au moins trois années.
  Marché réservé : Non
  La prestation est réservée à une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Article 11 de la Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques.
  Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique de l'offre
30 % : Prix
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 13/05/22 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres.
Modalités d'ouverture des offres :
Date : le 13/05/22 à 14h00
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-publics.info.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque lot sera attribué à un maximum de 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Les prestations sont réparties en 7 lots techniques séparés, chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. A l'exception du lot n°1 pour lequel les avocats au Conseil disposent d'un monopole, les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
FORME JURIDIQUE DU GROUPEMENT DE COMMANDES :
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT :
- Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Ressources propres Ville de Toulouse et Ressources propres Toulouse Métropole.
- Délai global de paiement : 30 jours.
- Prix unitaires hors taxes, fermes.
NEGOCIATION :
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier pour certains lots avec les candidats les mieux classés (nombre de titulaires prévus par lot plus deux ). La négociation peut se faire par écrit (échange de courriers) ou au cours d'une audition. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
SIGNATURE ELECTRONIQUE :
L'accord-cadre devra être signé électroniquement par l'attributaire avec un certificat de signature électronique conforme au niveau de sécurité 2** du RGS (Registre Général de Sécurité) en cours de validité, ou avec un certificat qualifié, conforme au règlement e-IDAS du 23 juillet 2014 (niveau 3 ou 4).
De même ses éventuels cotraitants seront invités à signer l'habilitation du mandataire, et les sous traitants présentés dans l'offre à signer la déclaration de sous-traitance (DC4).
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES :
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-publics.info
RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMATERIALISATION :
Direction de la Commande Publique
Mme Hana ZAREVUCKA
Tél. : 05 62 27 65 53
Mail hana.zarevucka@toulouse-metropole.fr

Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
A l'issue de la dernière période de reconduction.
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07
Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40
  Envoi le 13/04/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13/04/22 à 15h10
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