Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le(s) candidat(s) pourra(ont) répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Un même opérateur économique ne peut pas présenter plusieurs candidatures et plusieurs offres en qualité de membre de plusieurs groupements et/ou seul. Un Groupement candidat ne pourra être modifié entre la remise des candidatures et la notification de la convention, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres.
Par exception, le groupement pourra être modifié dans les conditions précisées à l'article 12 du Règlement de la consultation.
- Une lettre de candidature datée et signée exposant les motivations du candidat. En cas de groupement, la lettre indiquera la composition et la nature du groupement, ainsi que le nom de l'entreprise mandataire et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque membre du groupement au mandataire, de signer les actes de procédure au nom du groupement ;
- Le(s) pouvoir(s) de(s) la personne(s) habilitée(s) à engager le candidat ;
- Une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3121-1 à L. 3121-5 et L. 3123-7 à L. 3121-11 du Code de la commande publique ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées en application des articles L. 3121-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 et R. 3123-1 à R. 3123-5 du même code sont exacts ;
- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du Code de la commande publique ;
- Le document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail 
En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- La déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité(s) considéré, portant sur les trois derniers exercices disponibles (dans la mesure ou les informations sont disponibles) ;
- Les bilans, comptes de résultat et annexes pour les trois derniers exercices disponibles ou documents équivalents (dans la mesure ou les informations sont disponibles) ;
- Une attestation d'assurance RCP en cours de validité.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Une note de présentation du candidat ou du groupement : description détaillée de l'entreprise candidate et localisation de ses installations, comprenant notamment la forme juridique, le montant et la composition du capital social, une description des activités principales, les moyens en personnels et en matériels, les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée ;
- Les références acquises dans le domaine d'activité considéré, en matière de gestion et développement d'un port, d'aménagement, de concessions et notamment de délégations de service public ou tout autre document démontrant ses capacités techniques et professionnelles ;
- Description des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exploitation et la continuité du service public objet de la délégation ;
- Tout justificatif que le candidat juge nécessaire à l'appréciation de son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
En cas de groupement, les renseignements ci-dessus sont communiqués pour chacun des membres du groupement.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises