Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les documents mentionnés ci-après doivent être produits par l'entreprise ou l'ensemble des entreprises si celles-ci ont constitué un groupement :
Déclaration sur l'honneur :
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à L. 3123-19 et de l'article L. 3123-21 du code de la commande publique susvisés et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 sont exacts ;
Le candidat devra avoir produit l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Bilans et liasses fiscales complète des trois dernières années de l'entreprise ou des entreprises si le candidat se présente en groupement ;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou opérations d'aménagement objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Tout élément de nature à faire apparaître sa solidité et sa capacité financière à mener le projet : composition d'actionnariat, capacité de financement, taux d'endettement, garanties d'emprunt dont est titulaire l'aménageur

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Capacité technique :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois dernières années ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- Indication des noms et des qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession ;
- Pour l'appréciation des capacités techniques du candidat seront particulièrement appréciées les compétences suivantes ;
- Conduite d'opérations d'aménagement et d'équipements ;
- Gestion administrative, financière, comptable et juridique pour de telles opérations ;
- Compétences en matière technique (structures, aménagement, VRD, dépollution, désamiantage), d'urbanisme, d'aménagement, de paysage, de patrimoine ancien et d'immobilier ;
Capacité professionnelle :
Présentation d'une liste des principaux travaux ou opérations d'aménagement ayant un lien avec l'objet du contrat effectué au cours des cinq dernières années, assortie d'attestation de bonne exécution pour les travaux ou opérations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lequel il s'appuie, le candidat produit les mêmes documents concernant ces opérateurs.
Pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du contrat, le candidat produit un engagement écrit de cet opérateur.
Enfin, il est rappelé aux candidats que l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement se fait de manière globale.

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