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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

MAIRIE DE TORREILLES
M. Marc MEDINA - maire
1 rue de la Méditerranée
66440 Torreilles
Tél : 04 68 28 32 02 - Fax : 04 68 28 69 18
SIRET 21660212800011
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Délégation de service public pour l'attribution d'une convention d'exploitation de la concession de plage n°3
Référence DSP2022-03
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FRJ15
Description Les exploitants sont chargés d'assurer et de promouvoir les services publics de bains de mer dont l'activité principale est liée au service public balnéaire et à la pratique du nautisme, avec des activités annexes de restauration et ceci dans l'intérêt du développement durable du littoral communal.
Dans le cadre du projet de convention de délégation de service public, le délégataire devra aménager à ses frais les lieux mis à disposition pour l'exploitation du lot. Seule la mise en place d'une structure démontable est autorisée qui devra être démontée à la fin de chaque période d'exploitation. Le délégataire sera tenu d'assurer l'entretien du lot et de laisser libre accès au public sur la portion de plage qui lui est déléguée, en dehors des périodes d'exploitation.
Code CPV principal 92332000 - Services de plages
Code CPV complémentaire 38343000 - restauration
Forme Division en lots : Non
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession : Non
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession.
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il devra jouir de ses droits civiques et ne pas tomber sous le coup d'une condamnation.
Les candidatures devront comprendre :
- une lettre de candidature, datée et signée, précisant l'identité du candidat ;
- le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- une déclaration sur l'honneur d'une personne physique s'engageant à assurer personnellement les droits et obligations liés à la délégation de service public ;
- une attestation sur l'honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les 5 dernières années ;
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession (ordonnance 29.01.16) ;
- une attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité.

Capacité économique et financière :

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Références requises :
- une note détaillant de manière synthétique les moyens que le candidat envisage de mettre en oeuvre pour assurer le service rendu, la continuité du service public, l'égalité des usagers devant ce service et pour préserver le domaine public maritime.
- Si le candidat est inscrit au registre du commerce, il devra produire en outre un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat tel que la présentation des bilans, annexes et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos ; le certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ou attestation sur l'honneur.
- Si le candidat est une personne physique non inscrite au registre du commerce, il devra produire tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat (capitaux propres, capacité d'autofinancement, prêts bancaires envisagés...)

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Références requises :
- Documents justifiants de l'expérience professionnelle sur les 5 dernières années dans la gestion de services aux caractéristiques comparables ou démonstration par d'autres références ou moyens du candidat à recevoir la délégation
- Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions et devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création et devront être créées à la signature du contrat
- La justification des garanties financières, professionnelles, de l'aptitude à assurer l'accueil du public et la préservation du domaine sera faite par tout moyen.
Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique de l'offre
20 % : Critère financier - proposition de redevance
10 % : Critère environnemental
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 12/01/23 à 17h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Marché périodique : Non
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex
Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10
  Envoi le 12/12/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12/12/22 à 17h10
Publication aux supports de presse suivants : L'Indépendant - Ed. du 66, www.lindependant.fr Ed. du 66
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