Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Une lettre de candidature datée et signée par la personne ayant autorité pour engager l'entreprise, précisant :
o le nom et l'adresse du candidat,
o si le candidat se présente seul ou en groupement. Dans ce dernier cas, le caractère conjoint ou solidaire du groupement, la désignation des membres du groupement et, le cas échéant, l'habilitation donnée au mandataire,
o un pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise ;
Une déclaration sur l'honneur attestant que :
qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ;
oque les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à 21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 8 du Code de la Commande Publique, sont exacts,

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Tous renseignements et justifications permettant d'apprécier ses capacités économiques et financières, notamment :
o Les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos disponibles ou documents équivalents pour les candidats non établis en France, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession,
o Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos,
o Une attestation sur l'honneur de non-faillite personnelle ou liquidation judiciaire,
o Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois couvrant l'activité objet de la concession

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Confère RC

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Le candidat fournira une note comportant tout élément qu'il jugera utile à l'appréciation de ses garanties professionnelles et de son aptitude à assurer la continuité du service à travers notamment :
o Les renseignements ou pièces relatives aux garanties professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat disposera pour l'exécution de l'activité,
o La liste des références détaillées dans le domaine délégué. Les références fournies doivent être contrôlables et détailler les principales caractéristiques des services gérés et/ou exploités et notamment leur taille, le mode de gestion, les moyens humains et matériels utilisés, la durée des contrats,
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la concession.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Confère RC

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