Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Une lettre de candidature;- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11 du Code de la Commande Publique ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des
articles L. 3123-18 à 21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 8 du Code de la Commande Publique, sont exacts;- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant le respect des obligations fiscales et sociales- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à
cet effet;- Attestation sur l'honneur justifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire;- Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du code du travail;- Attestation sur l'honneur justifiant que le candidat a satisfait à
l'ensemble des obligations lui incombant concernant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés;- Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis); - Une copie de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière conformément à l'article R.325-24 du code de la route

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos disponibles ou documents équivalents pour les candidats non établis en France, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la DSP; - Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la DSP envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos; - Une attestation sur l'honneur de non-faillite personnelle ou liquidation judiciaire; - Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois couvrant l'activité objet de la DSP
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Voir RC

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entité économique, aux garanties professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat disposera pour l'exécution de l'activité;
- La liste des références détaillées dans le domaine délégué. Les références fournies doivent être contrôlables et détailler les principales caractéristiques des services gérés et/ou exploités et notamment leur taille, le mode de gestion, les moyens humains et matériels utilisés, la durée des contrats;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celles déléguées ;
- Le cas échéant, certificats de qualification professionnelle.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Voir RC

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• Dossier de Consultation des Entreprises