Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique
Conformément à l'article L2141-3 -3°du code de la commande publique si le candidat est en situation de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, il produira la copie du ou des jugements prononcés
En cas de groupement, le candidat remettra l'habilitation du mandataire par ses cotraitants dûment renseignée
En outre, pour les lots 21 à 30 (lots réservés en vertu de l'article L.2113-14 du Code de la commande publique, à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13) :
Le candidat individuel ou les membres du groupement, devront transmettre la copie du ou des justificatif(s) permettant d'attester que les conditions de participation énoncées à l'article L2113-12 ou à l'article L. 2113-13 du Code de la Commande Publique sont remplies :
Pour tous les candidats répondant aux conditions de participation énoncées à l'article L2113-12 du Code de la Commande Publique :
La preuve que l'entreprise adaptée, l'établissement et service d'aide par le travail ou la structure équivalente, emploient une proportion minimale de 50%, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
La preuve du respect de cette condition peut être apportée par tout moyen.
De plus, en fonction de son statut, le candidat devra produire les documents suivants :
- si le candidat est une entreprise adaptée (article L. 5213-13 du code du travail) ou une structure équivalente : le contrat d'objectif valant agrément ou un certificat administratif portant reconnaissance du statut d'entreprise adaptée délivré par la direction régionale chargée de l'emploi et de la formation professionnelle ou de structure équivalente.
- si le candidat est un établissement et service d'aide par le travail (article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles) ou structure équivalente : la copie des références de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté préfectoral portant autorisation de création. S'il n'y a pas eu de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs, la preuve de la reconnaissance du statut d'établissement ou de service d'aide par le travail ou de structure équivalente.
Pour tous les candidats répondant aux conditions de participation énoncées à l'article L.2113-13 du Code de la Commande Publique : agrément de la DREETS
La structure d'insertion par l'activité économique devra fournir l'agrément délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises récemment créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques (dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire).

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises