Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Lettre de candidature dûment datée et signée, précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement, ainsi que l'identité de chacun de ses membres et sa forme
2. Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou le groupement
3. Justificatif datant de moins de trois mois d'inscription au registre de la profession ; En cas d'activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises ou document équivalent.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Tous documents permettant d'apprécier les capacités financières du candidat
2. Attestations d'assurance professionnelle et civile
3. En cas d'appartenance à un groupe : organigramme financier faisant apparaître les principaux actionnaires
4. Attestation sur l'honneur que l'entreprise est en règle envers ses obligations fiscales et sociales; qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation au cours de 5 dernières années au titre des articles L8221-1 à 5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 à 2; qu'elle respecte les obligations d'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L512-1 à 11 du Code du travail; qu'elle n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail et avoir, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Un mémoire justificatif explicitant la motivation du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée au regard des principes régissant l'activité de service public de l'assainissement [forme juridique, raison sociale, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux, moyens humains, matériels et organisationnels du candidat, ...], permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
2. Des références et/ou certificats de capacité en matière d'exploitation de service similaire d'assainissement collectif
3. Le cas échéant, certificats de qualification professionnelle et attestation d'assurance qualité.

• Dossier de Consultation des Entreprises