Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
o renseignements généraux relatifs à l'opérateur économique (dénomination, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques), à sa forme juridique et aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'opérateur économique ;
o Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ;
o Certificats de l'administration démontrant que l'opérateur est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
o Extrait Kbis datant de moins de trois mois pour les opérateurs économiques assujettis à cette obligation ou à des règles d'effets équivalent pour les candidats non établis en France.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
o déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services, en lien avec l'objet de la présente délégation de service public réalisées pendant les trois derniers exercices disponibles ;
o copie des trois derniers comptes de résultat ;
o déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (responsabilités civiles et responsabilités dommages aux biens et aux personnes).

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
o justification que l'opérateur économique est titulaire de l'agrément préfectoral « gardien de fourrière automobile » ou est en cours de démarche de demande d'agrément. En tout état de cause, l'attestation d'agrément devra être fournie avant la notification du contrat ;
o déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'opérateur économique et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
o présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant annuel du contrat, sa durée, sa date d'échéance, et le client public ou privé.

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