Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- une lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement (formulaire DC1 ou équivalent) ; En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement ;
- une déclaration sur l'honneur (formulaire DC1 ou équivalent) justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusions prévues par le code de la commande publique ;
- justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis ou document d'effet équivalent) datant de moins de 3mois.
- certificat attestant de la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu et les sociétés ainsi que les taxes sur la valeur ajoutée délivré par l'administration fiscale ;
- certificat attestant de la fourniture des déclarations sociales et de paiements des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, prévue à l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois ;
- si le candidat est procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
- une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- chiffre d'affaires global et Résultats concernant des prestations similaires à celles objet de la concession de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans;
- bilans, comptes de résultats et annexes détaillées des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans ;
- tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- présentation générale du candidat: actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent;
- références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la concession de service public ou tout autre document démontrant son aptitude à assurer l'exécution du service public.

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• Dossier de Candidature des Entreprises