Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1) Lettre de candidature datée et signée par la ou les personnes ayant autorité pour engager la société ou le groupement (ou Formulaire DC1). En cas de groupement, identification de chaque membre, caractère conjoint ou solidaire de celui-ci et identité du mandataire.
2) Copie des certificats ou de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat (ou les membres du groupement) est à jour au 31.10.2023 (ou à minima au 31 décembre 2022 si non connu au moment de la candidature) des impôts et cotisations (fiscales et sociales).
3) Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat (ou les membres du groupement) remplit les conditions posées aux articles L3123-11 et L3123-14 du Code de la Commande Publique
4) Extrait Kbis de moins de 6 mois où équivalent étranger et composition du capital social.
5) En cas de société filiale, organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat.
6) Si le candidat est en procédure de redressement judiciaire ou équivalent, note démontrant l'aptitude à exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1) Bilans, comptes de résultats et annexes, consolidés le cas échéant, des 3 derniers exercices clos ou des seuls exercices clos pour les entreprises de moins de 3 ans, certifiés par un commissaire aux comptes (CAC) ou équivalent pour les candidats étrangers.
2) Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, des prestations similaires à celles de la présente concession, réalisée au cours des 3 derniers exercices.
3) Liste des engagements hors bilans, procès en cours, existence ou non d'une procédure d'alerte du CAC.
4) Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social ainsi que la liste des principaux actionnaires de la société candidate ou des sociétés membres du groupement et les éventuelles garanties pouvant être apportées par les actionnaires ;
5) Rapport du CAC des 3 derniers exercices clos ou des seuls exercices clos par les entreprises de moins de 3 ans.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1) Sa société ou son groupement (précisant le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chaque membre) ;
2) Son savoir-faire en matière d'exploitation de services en lien avec l'objet de la concession et notamment ses références professionnelles pour des prestations similaires, exécutées ou en cours d'exécution au cours des 3 dernières années et/ou tout élément susceptible de démontrer son aptitude à exercer les missions concédées ; le cas échéant, les certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services ;
3) Ses moyens humains et notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance de son personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
4) Les moyens humains et les équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de mission de même nature.