Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les candidatures devront comprendre :
- Une lettre de candidature, datée et signée précisant l'identité du candidat ;
- L'inscription au registre du commerce de la profession ;
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Une déclaration sur l'honneur d'une personne physique s'engageant à assurer per-sonnellement les droits et obligations liés à la délégation de service public ;
- Une attestation sur l'honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les cinq dernières années ;
- Une attestation sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation de la DSP ;
- Une attestation d'assurance Responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- Le candidat devra jouir de ses droits civiques et ne pas tomber sous le coup d'une condamnation ; absence de liquidation judiciaire.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Références requises :
- Une note détaillant de manière synthétique, les moyens que le candidat envisage de mettre en oeuvre pour assurer le service rendu, la continuité du service public, l'égalité des usagers devant ce service ainsi que pour préserver l'environnement ;
- Un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
- Tout document permettant d'apprécier les garanties financières du candidat tel que la présentation des bilans, annexes et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ;
- Le certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou attestant sur l'honneur ;
- Si le candidat est une personne physique pas encore inscrite au registre du commerce, il devra produire tout document permettant d'apprécier ses garanties financières (ca-pitaux propres, capacité d'autofinancement, prêts bancaires envisagés…)

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Références requises :
- Tout document justifiant de l'exercice professionnel sur les cinq dernières années dans la gestion et l'exploitation de services aux caractéristiques comparables ou dé-monstration par d'autres références ou moyens du candidat à assurer la délégation ;
- Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions. Les candidats devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans leur création et devront être créées à la signature du contrat de DSP ;
- La justification des garanties financières, professionnelles, l'aptitude à assurer l'accueil du public et la préservation de l'environnement sera faite par tout moyen ;

• Règlement de consultation
• Dossier de Candidature des Entreprises