Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Une lettre de candidature;- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 5 et L. 3123-7 à 11du Code de la Commande Publique ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 à 21 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à 8 du Code de la Commande Publique, sont exacts;- Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents justifiant le respect des obligations fiscales et sociales- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;-Attestation sur l'honneur justifiant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire; - Attestation sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard du code du travail;- Attestation sur l'honneur justifiant que le candidat a satisfait à l'ensemble des obligations lui incombant concernant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés;- Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis).

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices clos concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession; -Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de la concession envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos;-Une attestation sur l'honneur de non-faillite personnelle ou liquidation judiciaire;- Une attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois couvrant l'activité objet de la concession.

Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Les renseignements ou pièces relatives aux garanties professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat disposera pour l'exécution de l'activité; - La liste des références détaillées dans le domaine délégué.

Références professionnelle et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la concession.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises