Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Liste et description succincte des conditions :
Les propositions comporteront les documents mentionnés à l'article R2143-3 du code de la commande publique : 1/les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du soumissionnaire, à savoir la société d'assurance candidate et l'intermédiaire qui la représente éventuellement, tels que par exemple pour les intermédiaires en assurance, l'attestation d'inscription à l'ORIAS, 2/Le pouvoir de la personne habilitée à engager la Société portant le risque, ou, s'il s'agit d'un Agent Général, une copie de son mandat. 3/la déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le soumissionnaire pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique (article R2143-3 du code de la commande /publique). Les candidats peuvent également utiliser les DC1 et DC2 ou le DUME. Le candidat auquel il sera envisagé d'attribuer le marché devra produire en outre les pièces mentionnées des articles R2143-6 à R2143-10 du code de la commande publique, dans un délai maximum de 10 jours suivant la demande qui lui sera formulée, à savoir : 1/les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.2/les pièces mentionnées aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du Travail.3/un extrait du registre pertinent (tel que K, K-bis, D1).4/si le soumissionnaire est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

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