Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. Attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique et L 1411-5 du CGCT précisant que : ­ Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ; ­ Que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts ; ­ Etre en règle, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Le candidat peut utiliser le modèle d'attestation fourni en annexe au règlement de la consultation. Justificatifs prévus aux articles R.3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique : ­ Le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés ; ­ Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; ­ Une attestation prouvant que le candidat est à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales et d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (URSSAF) de moins de 6 mois à la date de remise des plis ; ­ Le cas échéant, si le candidat relève d'un secteur d'activité soumis au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2023.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la concession envisagée, au cours des 3 derniers exercices clos, ce montant sera renseigné dans le DC2 (ou équivalent). Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité). Bilans et comptes de résultat du candidat pour les 3 derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065), ainsi que les bilans et comptes de résultats des sociétés qui détiennent le candidat qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;-Si le candidat, ou un membre du groupement appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Composition du capital (répartition des parts entre les actionnaires et montant du capital détenu par chaque actionnaire) du candidat. Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques. Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat. Les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique. Les candidats devront réunir les capacités techniques et professionnelles suivantes : ­ Exploitation des centres de tri sur OMR et biodéchets, de valorisation, de méthanisation, de production de CSR, de conception / réalisation de chaudière CSR et de leur exploitation ; ­ Architecture DPLG ou DE-HMONP. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Dans l'hypothèse d'un groupement, à l'exception de la lettre de candidature tous les membres du groupement doivent remettre l'intégralité des éléments définis ci-dessus.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises