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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !)

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
M. le Président du Conseil départemental
Direction de la Commande Publique
1 Boulevard de la Marquette
31090 TOULOUSE - CEDEX 9
Tél : 05 34 33 35 94
SIRET 22310001700423

L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre.
Durée : 48 mois Accord-cadre avec plusieurs opérateurs. Nombre de titulaires : 3 au maximum
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché ne fait pas l'objet d'une procédure conjointe.

Objet

PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES

Référence

24CD310105

Type de marché

Services

Mode

Procédure ouverte

Code NUTS

FRJ23

Lieu principal de prestation

Conseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette
31000 Toulouse

Description

La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles
La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique.

Code CPV principal

79100000 - Services juridiques

Code CPV complémentaire

79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques

79111000 - Services de conseil juridique

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui

Forme

Division en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

Lots	Libellé	Estimé € HT	CPV
N° 01	DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Description : DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Durée du marché : 48 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit. Informations complémentaires : Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 3. Montant maximum pour une période de 2 ans : 75 000 € HT Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans		79100000
N° 02	DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Description : DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Durée du marché : 48 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit. Informations complémentaires : Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2. Montant maximum pour une période de 2 ans : 30 000 € HT Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans		79100000
N° 03	DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Description : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE Durée du marché : 48 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit. Informations complémentaires : Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 3. Montant maximum pour une période de 2 ans : 75 000 € HT Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans		79100000
N° 04	DROIT PENAL ET DROIT PRIVE Description : DROIT PENAL ET DROIT PRIVE Durée du marché : 48 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit. Informations complémentaires : Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2. Montant maximum pour une période de 2 ans : 30 000 € HT Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans		79100000
N° 05	DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Description : DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Durée du marché : 48 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit. Informations complémentaires : Le nombre de titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et d'offres régulières, est de 2. Montant maximum pour une période de 2 ans : 20 000 € HT Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans		79100000
N° 06	FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA Description : FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA Durée du marché : 48 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit. Informations complémentaires : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 35 000 € HT Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans		79100000
N° 07	CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES Description : CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES Durée du marché : 48 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit. Informations complémentaires : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 1 000 000 € HT Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans		79100000
N° 08	CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION Description : CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION Durée du marché : 48 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Non Reconductions : Oui Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges. Le marché est conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par tacite reconduction, à compter du 12 janvier 2025 ou de sa date notification si elle est postérieure. En l'absence de décision de non-reconduction notifiée au titulaire au plus tard quatre mois avant la date d'échéance du marché, celui-ci est tacitement reconduit. Informations complémentaires : Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire. Montant maximum pour une période de 2 ans : 10 000 € HT Renouvelable 1 fois pour une durée maximale de 4 ans		79100000

Conditions relatives au contrat

Autres conditions

Conditions particulières d'exécution : Non

Conditions de participation

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Lot n° 01 : DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Cf. règlement de la consultation