Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat individuel ou en cas de groupement l'identité du mandataire ainsi que celle de chaque membre dudit groupement : le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L313-14 du code de la Commande Publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
- Copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Preuve du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail ;
- Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :

- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires portant sur les prestations similaires à l'objet du contrat de concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Capacité économique et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :

- Attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité ;
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires portant sur les prestations similaires à l'objet du contrat de concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

Références professionnelle et financière - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :

- Copie de l'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations de cette fourrière.