AVIS DE PUBLICITE |
VILLE DE COLMAR M. Eric STRAUMANN - Maire de COLMAR 1 place de la Mairie BP 50528 - 68021 COLMAR CEDEX Tél : 03 89 20 68 68 SIRET 21680066400015
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Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
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Objet | Appel à manifestation d'intérêt - Local commercial |
Référence | Ville de Colmar |
Type de marché | Services |
Mode | |
Code NUTS | FRF12 |
Description | L'article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que lorsque la délivrance du titre d'occupation du domaine public « intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent ». La ville de Colmar a reçu une manifestation d'intérêt spontanée d'un professionnel pour l'occupation du local commercial situé au rond-point de la statue de la liberté. Lieu : 45, avenue Gilbert MEYER, 68000 COLMAR Durée : 1 an renouvelable tacitement par 2 fois (soit 3 ans) à compter du 01 septembre 2025. La manifestation d'intérêt spontanée tend à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public, moyennant une redevance d'occupation du domaine public mensuelle. |
Code CPV principal | 98111000 - Services fournis par des organisations commerciales |
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
Conditions relatives au contrat | |
Cautionnement | Voir appel à manifestation d'intérêt en pièce jointe |
Financement | Voir appel à manifestation d'intérêt en pièce jointe |
Forme juridique | Voir appel à manifestation d'intérêt en pièce jointe |
Autres conditions | Conditions particulières d'exécution : Non |
Conditions de participation | |
Critères de participation : renvoi au R.C. |
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Marché réservé : Non | |
Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif). |
Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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Documents | |
Remise des plis le
21/07/25 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 4 mois , à compter de la date limite de réception des offres. |
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Dépôt | |
Renseignements complémentaires | |
L'activité de référence de l'occupant dans le local est l'information/l'accueil de touristes avec petite restauration. Il est précisé ici que la Ville met le local vide à disposition et que tous les frais d'installation/équipements/utilisations sont à la charge de l'occupant. |
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Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex Tél : 03 88 21 23 23 - Fax : 03 88 36 44 66 greffe.ta-strasbourg@juradm.fr http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : 1 - Recours en référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L. 551-1 du code de justice administrative) ; 2 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses et de ses actes détachables, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne ; 3 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du code de justice administrative. |
Envoi le 13/06/25 à la publication |