AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES Mme Emmanuelle GAZEL - Présidente 1, place du Beffroi CS 80432 12104 Millau Tél : 05 65 61 40 20 SIRET 24120056700063 Correspondre avec l'Acheteur

L'avis implique un marché public.

Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe.

Objet	Services d'assurances pour la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la Commune de Millau et le Centre Communal d'Action Sociale de Millau
Référence	2025S15L12
Type de marché	Services
Mode	Procédure ouverte
Code NUTS	FRJ22
Description	La présente consultation a pour objet de conclure les futurs contrats d'assurances pour la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la Commune de Millau et le CCAS de Millau, les contrats actuels arrivant à échéance le 31 décembre 2025. Cette consultation s'effectue dans le cadre du groupement de commandes permanent, constitué par convention n°2021 CONV 106 du 3 décembre 2021 et ses avenants successifs.
Code CPV principal	66510000 - Services d'assurance
	La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui
Forme	Division en lots : Oui Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Lots Libellé Estimé € HT CPV N° 1 Assurance Dommages Aux Biens (Commune de Millau) Description : Assurance Dommages Aux Biens (Commune de Millau) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Oui Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66515200 N° 2 Assurance Dommages Aux Biens (CCAS de Millau) Description : Assurance Dommages Aux Biens (CCAS de Millau) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66515200 N° 3 Assurance Dommages Aux Biens (Communauté de communes) Description : Assurance Dommages Aux Biens (Communauté de communes) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Oui Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66515200 N° 4 Assurance Responsabilité Civile Générale (Communauté de communes) Description : Assurance Responsabilité Civile Générale (Communauté de communes) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Oui Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66516000 N° 5 Assurance Responsabilité Civile Générale (Commune Et CCAS de Millau) Description : Assurance Responsabilité Civile Générale (Commune Et CCAS de Millau) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Oui Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66516000 N° 6 Assurance Flotte Automobile Et Automobile Mission (Commune de Millau) Description : Assurance Flotte Automobile Et Automobile Mission (Commune de Millau) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Oui Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66514110 N° 7 Assurance Flotte Automobile Et Automobile Mission (Communauté de communes) Description : Assurance Flotte Automobile Et Automobile Mission (Communauté de communes) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Oui Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66514110 N° 8 Assurance Protection Juridique Et Protection Fonctionnelle (Commune de Millau, CCAS de Millau Et Communauté de communes) Description : Assurance Protection Juridique Et Protection Fonctionnelle (Commune de Millau, CCAS de Millau Et Communauté de communes) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66513100 N° 9 Assurance Risques Environnementaux (Communauté de communes) Description : Assurance Risques Environnementaux (Communauté de communes) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66516000 N° 10 Assurance Bicyclette (Communauté de communes Et CCAS de Millau) Description : Assurance Bicyclette (Communauté de communes Et CCAS de Millau) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   34430000 N° 11 Assurance Risques Statutaires (Communauté de communes) Description : Assurance Risques Statutaires (Communauté de communes) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66512000 N° 12 Assurance Risques Statutaires (CCAS de Millau) Description : Assurance Risques Statutaires (CCAS de Millau) Durée du marché : 60 mois. Acceptation des variantes : Non Options : Oui Chaque contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Reconductions : Non   66512000
Conditions relatives au contrat
Autres conditions	Conditions particulières d'exécution : L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue, les primes d'assurances étant payables à terme échoir. le marché est conclu à prix révisable dans les conditions du CCAP. Le paiement des primes se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur sur présentation d'une quittance annuelle. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire, sur fonds propres de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, de la Commune de Millau et du CCAS de Millau.
Conditions de participation
	Lot n° 1 : Assurance Dommages Aux Biens (Commune de Millau) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 2 : Assurance Dommages Aux Biens (CCAS de Millau) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 3 : Assurance Dommages Aux Biens (Communauté de communes) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 4 : Assurance Responsabilité Civile Générale (Communauté de communes) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 5 : Assurance Responsabilité Civile Générale (Commune Et CCAS de Millau) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 6 : Assurance Flotte Automobile Et Automobile Mission (Commune de Millau) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 7 : Assurance Flotte Automobile Et Automobile Mission (Communauté de communes) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 8 : Assurance Protection Juridique Et Protection Fonctionnelle (Commune de Millau, CCAS de Millau Et Communauté de communes) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 9 : Assurance Risques Environnementaux (Communauté de communes) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 10 : Assurance Bicyclette (Communauté de communes Et CCAS de Millau) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 11 : Assurance Risques Statutaires (Communauté de communes) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation Lot n° 12 : Assurance Risques Statutaires (CCAS de Millau) Inscription à un registre professionnel pertinent : Situation juridique : Cf règlement de consultation (utilisation des formulaires DC1 et DC2) Références sur des services spécifiés : Références professionnelles : cf règlement de consultation Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Capacité technique de l'entreprise : cf règlement de consultation
	Marché réservé : Non
	La prestation est réservée à une profession déterminée. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La consultation est ouverte aux professionnels de l'assurance ; en application du code des assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, art L320-2 du code des mutualités et L 321-1 du code des assurances ; spécifiquement aux risques Construction - adhésion à la convention CRAC) et/ou intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, art. R 512-1 du code des assurances).
Critères d'attribution	Lot n° 1 : Assurance Dommages Aux Biens (Commune de Millau) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 2 : Assurance Dommages Aux Biens (CCAS de Millau) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 3 : Assurance Dommages Aux Biens (Communauté de communes) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 4 : Assurance Responsabilité Civile Générale (Communauté de communes) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 5 : Assurance Responsabilité Civile Générale (Commune Et CCAS de Millau) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 6 : Assurance Flotte Automobile Et Automobile Mission (Commune de Millau) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 7 : Assurance Flotte Automobile Et Automobile Mission (Communauté de communes) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 8 : Assurance Protection Juridique Et Protection Fonctionnelle (Commune de Millau, CCAS de Millau Et Communauté de communes) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 9 : Assurance Risques Environnementaux (Communauté de communes) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 10 : Assurance Bicyclette (Communauté de communes Et CCAS de Millau) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 11 : Assurance Risques Statutaires (Communauté de communes) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée Lot n° 12 : Assurance Risques Statutaires (CCAS de Millau) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 40 % : Valeur technique 20 % : Qualité de l'assistance technique analysée
Renseignements	Correspondre avec l'Acheteur
Documents	Règlement de consultation Dossier de Consultation des Entreprises
Offres	Remise des offres le 30/07/25 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 5 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 01/08/25 à 09h00
Dépôt	Déposer un Pli dématérialisé
Renseignements complémentaires
	Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
	Variante libre pour le lot n°1 et variante(s) exigée(s) pour les lots n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7. Prestations Supplémentaires Eventuelles pour les lots n°11 et n°12. Chaque marché prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 31 décembre 2030. L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur et la liste des documents à fournir pour chacun des lots est notée dans le Règlement de Consultation (R.C.). Pour toute question liée à la procédure ou au contenu du DCE, les candidats sont invités à utiliser la plateforme de téléchargement via "Correspondre avec l'acheteur".
Marché périodique :	Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Compte tenu de la durée des présents contrats, la prochaine remise en concurrence devrait intervenir courant 1er semestre 2030.
Recours	Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 greffe.ta-toulouse@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours pour excès de pouvoir contre une décision pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA.
	Envoi le 26/06/25 à la publication Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26/06/25 à 10h13