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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE |
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MAIRIE DE FINHAN M. Le Maire 1 rue Tessié Solier 82700 FINHAN Tél : 05 63 65 54 36 SIRET 21820062400011
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Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; |
| Objet | Concession de service - Délégation de service public - Distribution eau potable |
| Référence | COMMUNE |
| Type de marché | Services |
| Mode | Avis de concession |
| Code NUTS | FRJ28 |
| Lieu principal de prestation |
1 rue Tessié Solier 82700 FINHAN |
| Durée de la concession |
à compter du 01/01/26 Jusqu'au 31/12/35 |
| Description | La consultation lancée par la Commune de FINHAN a pour objet la délégation de son service public d'eau potable pour le territoire de la commune. |
| Code CPV principal | 65111000 - Distribution d'eau potable |
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
| Forme | Division en lots : Non |
| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 1 200 000,00 € |
| Délégation | |
| Conditions de participation | |
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Critères de participation : renvoi au R.C. |
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| Critères d'attribution |
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché |
| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |
| Offres |
Remise des offres le
10/09/25 à 12h30 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
| Dépôt | |
| Renseignements complémentaires | |
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Quelles que soient les options retenues au terme de la procédure, les principales caractéristiques des prestations demandées seront la gestion, l'entretien et le renouvellement des ouvrages et des équipements des systèmes de distribution d'eau potable, l'autosurveillance, la gestion clientèle et la permanence du service. La gestion du service inclut : - l'exploitation, de façon à assurer la continuité du service aux usagers, des infrastructures d'eau potable, dont notamment : l'entretien, la surveillance, les réparations et les renouvellements nécessaires des installations et du patrimoine ; - la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; - la tenue et la mise à jour du Système d'Information Géographique (SIG) ; - la conduite des relations avec les usagers du service ; - la fourniture régulière et sur demande à l'autorité concédante de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service. - la réalisation et la prise en charge financière d'opérations de travaux sur le réseau (investissements concessifs) à savoir le renouvellement en fonte DN 150 de la canalisation d'adduction (rue Jean Lacaze) en amiante-ciment DN 160 sur un linéaire de 335 m. Le délégataire retenu sera rémunéré auprès des usagers. Le fonctionnement du service reste sous le contrôle de l'autorité concédante. Le cadre complet des prestations confiées au délégataire est disponible dans le projet de contrat de la délégation de service public d'eau potable. |
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| Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus MAIRIE DE FINHAN 1 rue Tessié Solier 82700 FINHAN Tél : 05 63 65 54 36 mairie@finhan.fr |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 greffe.ta-toulouse@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 greffe.ta-toulouse@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : cf le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus |
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Envoi le 09/07/25 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 09/07/25 à 10h12 |
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