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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE |
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SYNDICAT MIXTE PYRÉNIA Monsieur le Président Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées Bâtiment Pic du Midi 65290 Juillan Tél : 05 62 32 56 51 SIRET 25650242800012
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Type de pouvoir adjudicateur :
Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; |
| Objet | Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly | ||||||||
| Référence | SYNDICAT MIXTE PYRENIA | ||||||||
| Type de marché | Services | ||||||||
| Mode | Avis de concession | ||||||||
| Code NUTS | FRJ26 | ||||||||
| Lieu principal de prestation |
Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées 65290 Juillan |
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| Description | Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026. Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public. |
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| Code CPV principal | 60410000 - Services de transport aérien régulier | ||||||||
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |||||||||
| Forme |
Division en lots :
Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots |
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| Délégation | |||||||||
| Conditions relatives au contrat | |||||||||
| Autres conditions | Conditions d'exécution de la concession : Non | ||||||||
| Conditions de participation | |||||||||
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Critères de participation : renvoi au R.C. |
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Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Non |
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| Critères d'attribution |
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché |
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| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |||||||||
| Offres |
Remise des offres le
08/12/25 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
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| Dépôt | |||||||||
| Renseignements complémentaires | |||||||||
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Base juridique : - Règlement CE n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil - Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public - titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique ; - articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par le Syndicat de l'avis d'attribution du contrat. |
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| Marché périodique : | Non | ||||||||
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Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus Syndicat Mixte Pyrénia Monsieur le Président Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées Bâtiment Pic du Midi 65290 Juillan Tél : 05 62 32 56 51 syndicat.mixte@pyrenia.fr |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Pau 50 Cours Lyautey 64010 Pau Tél : 05 59 84 94 40 greffe.ta-pau@juradm.fr http://pau.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; - procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. - Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative. |
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Envoi le 08/10/25 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 08/10/25 à 16h10 Publication aux supports de presse suivants : Air&Cosmos, Groupe la Dépêche du Midi - Plateforme Marchés publics + www.francemarches.com |
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