| AVIS DE PUBLICITE |
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HÉRAULT MÉDITERRANÉE M. Le Président ZI Le Causse 22 avenue du 3ème Millénaire BP 26 - 34630 Saint Thibery Tél : 04 99 47 48 49 SIRET 24340081900013
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| Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ZI Le Causse 34630 Saint Thibery Tél : 04 99 47 48 49 correspondance@aws-france.com Ville d'Agde 16 rue Alsace Lorraine_ CS 20007 34306 AGDE cedex Tél : 04 67 94 60 00 correspondance@aws-france.com |
| L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre. | |
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Accord-cadre avec un seul opérateur. |
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Type de pouvoir adjudicateur :
Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe. |
| Objet | Fourniture de pièces détachées et prestations de maintenance pour les véhicules et engins terrestres pour les besoins de la Ville d'Agde et de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Référence | 202532_SD | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type de marché | Fournitures | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Mode | Procédure ouverte | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Code NUTS | FRJ13 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Lieu principal de livraison |
CT Les Rodettes 34120 PEZENAS CTM de la Ville d'Agde 34300 AGDE; CT Les Champs Blanc 34300 AGDE 34300 Agde |
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| Description | Consultation lancée en groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants indiqués correspondent à des montants maximums et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Le présent contrat a pour objet la fourniture de pièces détachées d'origine et adaptables, ainsi que la prestation de maintenance pour les véhicules et engins terrestres de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée et de la Ville d'Agde. |
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| Code CPV principal | 34300000 - Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Forme |
Division en lots :
Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots |
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| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 2 636 000,00 € |
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| Conditions relatives au contrat | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autres conditions |
Conditions particulières d'exécution :
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire en contrepartie. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au CCAP. Le contrat sera financé sur les ressources propres de la collectivité. Les modalités de paiement sont régies au L.2392-10, R.2392-10 à R.2392-13 CCP et soumises au CCAG applicable au contrat. |
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| Conditions de participation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Critères de participation : renvoi au R.C. |
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| Marché réservé : Non | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Critères d'attribution |
Lot n° 01 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque PEUGEOT Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 02 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque CITROEN Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 03 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque RENAULT et DACIA Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 04 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque FIAT Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 05 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque FORD Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 06 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque GOUPIL Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 07 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque IVECO Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 08 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque MITSUBISHI Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 09 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque NISSAN Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 10 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque TOYOTA Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 11 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour VL et VU de marque VOLKSWAGEN Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 12 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour motos de marque MBK Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 13 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour motos de marque NEUFOCA Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 14 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour motos de marque RIEJU Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 15 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour motos de marque YAMAHA Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 16 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour engins de marque CASE Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 17 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour engins de marque CATERPILLAR Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 18 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour engins de marque REFORM Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 19 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour engins de marque MANITOU Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 20 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour engins de marque KUBOTA Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 21 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour engins de marque NIFTYLIFT Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 22 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour nacelles de marque ANTONIO CARRARO Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 23 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque AVANT Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 24 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque CLAAS Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 25 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque FIAT TRACTEUR Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 26 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque ISEKI Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 27 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque JOHN DEERE Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 28 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque KIOTI Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 29 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque NOREMAT Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 30 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque NEW HOLLAND Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 31 : Fourniture de pièces détachées d'origine et prestation de maintenance pour tracteurs de marque RENAULT TRACTEUR Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations Lot n° 32 : Fourniture de pièces adaptables multimarques agréées constructeur et produits divers pour VL et VU Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 60 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations |
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| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Offres |
Remise des offres le
24/11/25 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 24/11/25 à 14h00 |
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| Dépôt |
Cette consultation bénéficie du Service DUME |
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| Renseignements complémentaires | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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La gestionnaire de la consultation est Sophie DUQUENNE joignable au 0467774112 Les demandes de renseignements doivent parvenir, par écrit, 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis, via le PROFIL D'ACHETEUR, et selon les modalités définies au règlement de la consultation. Une réponse écrite sera adressée au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Les sous -critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. |
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| Marché périodique : |
Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Compte tenu de la durée du présent contrat, la prochaine remise en concurrence devrait intervenir courant 2ième semestre 2029 |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 greffe.ta-montpellier@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale |
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Envoi le 24/10/25 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24/10/25 à 17h07 |
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