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AVIS DE PUBLICITE
(Attention avis expiré !) |
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TOULOUSE MÉTROPOLE M. Jean-Luc MOUDENC - Président Direction de la commande publique 1 rue Jacques Matthieu Delpech 31100 Toulouse Tél : 05 81 91 72 00 SIRET 24310051800170
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| TOULOUSE METROPOLE Toulouse Métropole - Siège 6 RUE RENE LEDUC null BP 35821 31505 TOULOUSE Cedex 5 Tél : 05 67 73 81 98 Commune de TOULOUSE Mairie de TOULOUSE 1 PLACE DU CAPITOLE null 31040 TOULOUSE Cedex 6 Tél : 05 67 73 81 98 Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse 2b RUE DE BELFORT null BP 70413 31004 TOULOUSE Cedex 6 Tél : 05 67 73 81 98 |
| L'avis implique l'établissement d'un Accord-Cadre. | |
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Durée :
12 mois
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs. Nombre de titulaires : 4 au maximum |
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Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe. |
| Objet | 26MC0171PA-AC-PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Référence | 26MC0171PA | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type de marché | Services | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Mode | Procédure ouverte | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Code NUTS | FRJ23 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Lieu principal de prestation |
Toulouse Métropole 31000 Toulouse |
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| Description | Consultation lancée par un groupement de commandes. L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. La présente consultation concerne : L'accord cadre a pour objet de sélectionner les candidats qui pourront leur apporter assistance et conseil juridique et recevoir mandat afin de les représenter et de les assister devant toute juridiction, ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante. La prestation délivrée comprend notamment : 1) la production de notes en réponse aux demandes de consultation formulées par le pouvoir adjudicateur ; 2) la participation aux réunions et entretiens téléphoniques qu'impliquent le conseil juridique, l'assistance juridique et la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur à compter de sa saisine ; 3) la production des écritures nécessaires à la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur, en langue française conformément à la jurisprudence ; 4) la représentation physique du pouvoir adjudicateur devant les juridictions dans toutes les phases de la procédure (instruction, audience...) ; 5) les comptes rendus d'audience et les informations nécessaires au suivi du dossier par la direction en charge du dossier ; 6) l'accomplissement des formalités d'exécution, hors la poursuite de l'exécution pécuniaire de la décision. Est exclu de la mission, le recouvrement des sommes dues à la personne publique en exécution d'une décision juridictionnelle, le comptable public étant, au titre du règlement général de la comptabilité publique, seul compétent pour appréhender ces sommes sur la base d'un titre émis par l'ordonnateur. Caractéristiques de l'accord-cadre : - Lors de la survenance d'un litige, les pouvoirs adjudicateurs se réservent le droit de ne faire appel à aucun des titulaires de l'accord cadre pour assurer elles-mêmes leur défense. - Ne relève pas du présent accord cadre la prestation relative à la protection fonctionnelle des agents publics définie par l'article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, lorsque l'agent choisit lui-même son représentant en justice. - Le présent accord-cadre est conclu à titre non-exclusif. Les pouvoirs adjudicateurs se réservent la possibilité de recourir à un autre cabinet, notamment pour les prestations suivantes : - Les prestations de représentation légale dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ; - Les prestations de conseil fournies en vue de la préparation de toute procédure juridictionnelle ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure ; - Les prestations d'AMO en vue de la passation d'un contrat ; - Les procédures d'appel pour lesquelles un autre cabinet a suivi la procédure en défense en première instance. |
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| Code CPV principal | 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Forme |
Division en lots :
Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Les prestations sont réparties en 8 lots techniques séparés, chacun des lots fera l'objet d'un accord-cadre séparé. |
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| Conditions relatives au contrat | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autres conditions |
Conditions particulières d'exécution :
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance ne sera accordée. Les prix sont fermes. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges. Ressources propres Ville de Toulouse Ressources propres Toulouse Métropole Ressources propres CCAS |
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| Conditions de participation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Critères de participation : renvoi au R.C. |
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| Marché réservé : Non | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Non | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Critères d'attribution |
Lot n° 01 : INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT,
COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DES
CONFLITS) Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : 1-Valeur technique 30 % : 2-Prix des prestations Lot n° 02 : PROTECTION ET GESTION DU DOMAINE, DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : 1-Valeur technique 30 % : 2-Prix des prestations Lot n° 03 : ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : 1-Valeur technique 30 % : 2-Prix des prestations Lot n° 04 : CONTRATS PUBLICS ET PARTENARIAT Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : 1-Valeur technique 30 % : 2-Prix des prestations Lot n° 05 : AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : 1-Valeur technique 30 % : 2-Prix des prestations Lot n° 06 : AMÉNAGEMENT, URBANISME, ACQUISITIONS FONCIERES ET CESSIONS, DROITS DE LA CONSTRUCTION Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : 1-Valeur technique 30 % : 2-Prix des prestations Lot n° 07 : DROITS PRIVES SPÉCIFIQUES Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : 1-Valeur technique 30 % : 2-Prix des prestations Lot n° 08 : DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 70 % : 1-Valeur technique 30 % : 2-Prix des prestations |
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| Documents |
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| Offres |
Remise des offres le
27/05/26 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 27/05/26 à 14h00 |
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| Renseignements complémentaires | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Prestations réservées à une profession particulière. Justificatif du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat du ou des responsables des exécutants de la prestation envisagée ou de l'examen prévu par les dispositions de l'article 11 de la Loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 |
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| Marché périodique : |
Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : |
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| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP 7007 31068 Toulouse Cedex 07 Tél : 05 62 73 57 57 - Fax : 05 62 73 57 40 |
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Envoi le 23/04/26 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23/04/26 à 15h11 |
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