| AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
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MAIRIE DU LAVANDOU M. Bertrand Carletti - MAIRE Place Ernest Reyer 83980 LE LAVANDOU Tél : 04 94 05 15 70 - Fax : 04 94 64 92 50 SIRET 21830070500017
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| L'avis implique un marché public. | |
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Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; |
| Objet | MARCHES D'ASSURANCES | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Référence | 2026SERV03 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Type de marché | Services | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Mode | Procédure ouverte | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Lieu principal d'exécution | FRL05 - Var | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Description | Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Marchés passés en groupement de commandes avec la Commune du Lavandou et la Régie du port, le CCAS du Lavandou et le Syndicat Mixte d'assainissement. |
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| Code CPV principal | 66510000 - Services d'assurance | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Oui | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Forme |
Division en lots :
Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots |
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| Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 1 500 000,00 € |
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| Conditions relatives au contrat | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Autres conditions |
Conditions particulières d'exécution :
L'exécution des prestations débute à compter le 1/01/2027 jusqu'au 31/12/2030. Aucune clause de garantie financière prévue. Les prix sont révisables dans les conditions des clauses des marchés. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. |
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| Conditions de participation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Lot n° 01 : Responsabilité Civile-Administrative et risques annexes Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Outils, usines ou équipements techniques : Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risque Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité Autres exigences économiques ou financières : Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les CV et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché Lot n° 02 : Protection Juridique de la personne morale Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Outils, usines ou équipements techniques : Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risque Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité Autres exigences économiques ou financières : Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les CV et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché Lot n° 03 : Protection fonctionnelle des agents et des élus Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Outils, usines ou équipements techniques : Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risque Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité Autres exigences économiques ou financières : Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les CV et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché Lot n° 04 : Responsabilité Civile ou Administrative des Risques environnementaux Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Outils, usines ou équipements techniques : Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risque Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité Autres exigences économiques ou financières : Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les CV et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché Lot n° 05 : Dommages aux biens et risques annexes Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Outils, usines ou équipements techniques : Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risque Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité Autres exigences économiques ou financières : Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les CV et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché Lot n° 06 : Flotte automobile et risques annexes Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Outils, usines ou équipements techniques : Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risque Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité Autres exigences économiques ou financières : Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les CV et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché Lot n° 07 : Navigation de plaisance Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Outils, usines ou équipements techniques : Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risque Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité Autres exigences économiques ou financières : Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les CV et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché Lot n° 08 : Risques Statutaires CNRACL Chiffre d'affaires annuel spécifique : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Assurance responsabilité professionnelle pour les risques : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Effectif moyen annuel : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Outils, usines ou équipements techniques : Description des moyens techniques (matériels, logiciels) dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Références sur des services spécifiés : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Inscription à un registre professionnel pertinent : Justification d'agrément pour les organismes porteurs de risque Attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS pour les intermédiaires d'assurance en cours de validité Autres exigences économiques ou financières : Présentation synthétique de l'équipe dédiée à la gestion des sinistres incluant les CV et les justificatifs d'expérience pour les interlocuteurs qui seront affectés à l'exécution du marché |
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| Marché réservé : Non | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Critères d'attribution |
Lot n° 01 : Responsabilité Civile-Administrative et risques annexes Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 60 % : Valeur technique Lot n° 02 : Protection Juridique de la personne morale Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 60 % : Valeur technique Lot n° 03 : Protection fonctionnelle des agents et des élus Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 60 % : Valeur technique Lot n° 04 : Responsabilité Civile ou Administrative des Risques environnementaux Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 60 % : Valeur technique Lot n° 05 : Dommages aux biens et risques annexes Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 60 % : Valeur technique Lot n° 06 : Flotte automobile et risques annexes Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 60 % : Valeur technique Lot n° 07 : Navigation de plaisance Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 60 % : Valeur technique Lot n° 08 : Risques Statutaires CNRACL Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Prix des prestations 60 % : Valeur technique |
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| Renseignements |
Correspondre avec l'Acheteur
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| Documents | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Offres |
Remise des offres le
07/10/26 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 6 mois , à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'ouverture des offres : Date : le 14/10/26 à 12h00 |
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| Dépôt | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Renseignements complémentaires | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent : - Soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) en application de l'article R. 2143-4 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, offrant une simplification de la candidature. (Disponibles sur le portail des Ministères de l'Économie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd). En application de l'article R. 2143-4 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, le candidat est autorisé à remettre uniquement une attestation sur l'honneur indiquant qu'il dispose de l'aptitude et des capacités requises pour l'exécution du marché découlant de cette consultation. Si le groupement présente sa can-didature sous la forme d'un DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct. - Soit les éléments suivants : 1) Le formulaire DC1 (Lettre de candidature) avec objet du marché, dénomination sociale de l'entreprise, adresse, coordonnées téléphoniques et adresse de messagerie, désignation de la personne habilitée à représenter l'entreprise et pouvoirs de signature le cas échéant. https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 2) Le formulaire DC2 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Ils devront fournir la déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, signée par une personne habilitée à engager la société (fournir K-bis, pouvoir, etc.) Modalités de réception des plis : Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Le pli contenant la candidature et l'offre sera transmis et déposé OBLIGATOIREMENT par voie électronique sur le site et la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le Profil Acheteur à l'adresse URL suivante : http://agysoft.marches-publics.info Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis à l'Acheteur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation, afin de faciliter l'ouverture des documents, il est proposé au candidat pour la présentation des fichiers de former deux répertoires. L'organisation et le nommage des fichiers attendus par l'Acheteur est le suivant : Le premier intitulé « Candidature » comprenant tous les fichiers relatifs à la candidature, Le second intitulé « Offre » pour tous les fichiers constituant l'offre, éviter les sous dossiers et nommer les fichiers de manière courte. VOIES ET DELAIS DE RECOURS : Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulon 5 Rue Racine CS 40510 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04.94.42.79.30 Télécopie : 04.94.42.79.89 Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Les coordonnées de l'instance chargée des procédures de médiation sont les suivantes : Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés pu-blics de Marseille Tél. : 04.84.35.45.54 Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr Introduction des recours : Les recours qui peuvent être introduits sont : - un référé précontractuel (articles L. 551?1 à L. 551?4, L. 551?10 à L. 551?12, R. 551?1, et R. 551?3 à R. 551?6 du code de justice administrative), avant la signature du marché (ouvert à toute personne ayant un intérêt à conclure le marché et susceptibles d'être lésés par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence). - un référé contractuel (articles L. 551?13 à L. 551?23, et R. 551?7 à R. 551?10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas (uniquement ouvert aux candidats évincés). - un recours de plein contentieux permettant de contester la validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'annonce d'attribution. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une demande de référé suspension (article L. 521?1 du code de justice administrative). Il est ouvert à tout tiers au contrat, à la seule condition que celui-ci soit "susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses". - un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la signature du contrat. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé?suspension (article L. 521?1 du code de justice administrative). Ce recours permet de contester, dans un délai de deux mois suivant la signature du contrat : la décision de l'acheteur d'abandonner la procédure de marché en la déclarant infructueuse ou sans suite, et les clauses réglementaires du contrat. Il est ouvert aux tiers qui ne sont pas recevables pour déposer l'un des trois autres types de recours. Ils doivent avoir un intérêt à agir et l'acte administratif contesté doit être de nature à lui porter préjudice. |
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| Marché périodique : | Non | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 greffe.ta-toulon@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. |
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Envoi le 23/07/26 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 23/07/26 à 13h10 |
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